Dans ce genre de situation, il est primordial de ne pas adopter la technique de l’autruche. A la première mensualité impayée, prenez directement contact avec votre banquier pour lui expliquer la situation. Il est préférable de prendre les devants. Expliquez-leur que la situation est passagère et que vous avez besoin de rééchelonner vos échéances. Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre que vous pouvez envoyer avec accusé de réception.
Tout comme le délai de paiement, le délai de grâce est une mesure permettant à un emprunteur de reporter ou échelonner des mensualités en raison de difficultés financières. Le délai de grâce n’est pas accordé par la banque mais directement par le juge. Étant une disposition d’ordre public, il prévaut sur n’importe quel contrat. Cet accord peut être adopté pour toutes les dettes d’ordre privées.
Il est impossible de demander un délai de paiement au juge dans les cas de figure suivants :
Dans un délai maximum de deux années, Le Code de la Consommation peut préconiser d’arrêter le paiement des mensualités et de les différer à la fin du prêt.
Si vous rencontrez des difficultés financières exceptionnelles indépendantes de votre volonté diminuant votre reste à vivre, il peut arriver que vous ne puissiez plus rembourser vos différentes mensualités.
La notion "indépendante de votre volonté” est ici très importante. Pour que votre demande de délai de paiement au juge soit accordée, il faudra démontrer que vous êtes de bonne foie. Le juge d’exécution va examiner de très près votre comportement financier, analyser vos différentes dépenses et jugera par lui-même si vous êtes de bonne foie. Par exemple, si vous êtes un acheteur compulsif et que vous dépensez beaucoup plus que ce que vous gagnez en vêtements ou autres, il y a fort à parier que votre demande sera refusée.
En revanche, si après une restructuration de votre entreprise, vous avez été licencié et que vous n’arrivez pas à trouver un nouvel emploi à cause de la crise économique, le juge pourra se montrer clément et accéder à votre demande.
Autre critère étudié par le juge d’exécution : le montant total de vos dettes.
Dans quelles situations est-il opportun de faire une demande de délai de grâce ?
Si vous pensez être éligible pour obtenir un délai de grâce, voici les démarches pour faire votre demande.
La nature de votre dette conditionne le juge à qui vous devez vous adresser. Si votre dette est liée à un prêt à la consommation ou un prêt immobilier, le tribunal judiciaire sera compétent. Petite précision concernant les créances liées à un prêt immobilier : si vous avez déjà reçu un commandement de payer ou si vous êtes dans une procédure de saisie immobilière, vous devez contacter le juge d’exécution.
En revanche, si c’est une dette commerciale, il faudra saisir le tribunal de commerce.
Vous avez fait votre demande de grâce auprès du juge compétent, par chance, votre demande a été acceptée, voyons ensemble quels sont les impacts positifs.
Passé le délai de grâce, si vous n’avez pas réussi à stabiliser votre situation financière, les créanciers vont continuer leur démarche pour récupérer la somme que vous leur devez. Pour éviter une saisie immobilière de votre logement il existe encore plusieurs solutions, à savoir :
Si votre dossier de surendettement est recevable, voici les différents avantages :
L’inconvénient majeur dans un dépôt de surendettement réside dans le fait que vous serez fiché FICP, en d’autres termes, vous n’aurez plus le droit de souscrire un nouveau prêt (que ce soit un prêt personnel ou un prêt à la consommation).
Si vous avez de nouveau besoin de liquidité pour un projet personnel, vous pouvez opter pour une vente à réméré.
La vente à réméré permet de vendre temporairement (entre 6 mois et 5 ans maximum) votre bien immobilier pour un montant prédéfinie. En règle générale, ce montant équivaut au montant de la dette ainsi que le montant en trésorerie dont vous avez besoin. En soldant votre dette, vous stopper la procédure de saisie immobilière et vous éviter une vente forcée.