Vente avec complément de prix : qu'est-ce que s'est ?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et avez besoin de liquidités rapidement ? La loi française offre une solution intéressante : la vente avec complément de prix. Ce dispositif, encadré juridiquement et nécessitant la signature d'un acte notarié, présente de nombreux avantages.

Fonctionnement de la vente avec complément de prix :

  • Obtention immédiate d'une avance représentant 60% de la valeur du bien ;
  • Versement des 40% restants lors de la vente effective du bien immobilier.

La vente avec complément de prix est une solution idéale pour les propriétaires qui ont besoin de vendre leur bien immobilier dans des délais très courts. En effet, ce dispositif permet une transaction extrêmement rapide, puisque seulement trois semaines s'écoulent entre la signature du compromis de vente et la finalisation de l'acte authentique chez le notaire.

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💡 La vente avec complément de prix est un type de transaction immobilière offrant une alternative intéressante aux propriétaires souhaitant vendre leur bien. Cette option permet en effet de céder son logement à un investisseur tout en percevant le montant de la vente en deux versements distincts.

Quels sont les avantages de la vente avec complément de prix ?

quels sont les avantages d'une vente avec complément de prix

La vente avec complément de prix (très très similaire à la vente à réméré) est une solution avantageuse pour les propriétaires souhaitant obtenir rapidement des liquidités tout en se laissant le temps de vendre leur bien au meilleur prix. Ce dispositif encadré par la loi permet de percevoir immédiatement jusqu'à 60% de la valeur du bien, sans critère d'âge, de revenus, d'état de santé ou de situation financière.

Les avantages de la vente avec complément de prix sont multiples :

  • Obtention rapide de liquidités : le propriétaire peut percevoir sous 20 jours jusqu'à 60% de la valeur de son bien, sans avoir à déménager.
  • Éviter de brader son bien : cette solution offre au propriétaire le temps nécessaire pour trouver un acquéreur au prix souhaité, tout en percevant les 40% restants lors de la vente définitive.
  • Trésorerie libre d'utilisation : le capital perçu peut servir à divers usages, tels que :
    • Rembourser des dettes devenues trop lourdes (crédits à la consommation, etc.)
    • Financer des projets personnels nécessitant un apport important
    • Débloquer du capital pour faire un apport en compte courant dans une société
  • Alternative au bradage dans un marché immobilier difficile : la vente avec complément de prix permet de débloquer le capital nécessaire à l'acquisition d'un nouveau bien sans avoir à vendre à perte.
  • Éviter une vente aux enchères en cas de difficultés financières : ce dispositif offre une solution pour retrouver un équilibre financier sans perdre son bien.

Quelles sont les étapes clés d'une vente avec complément de prix ?

les étapes les plus importantes lors d'une vente avec complément de prix

La vente avec complément de prix est un dispositif encadré par la loi, dont la mise en place et les conditions sont juridiquement définies. Ce processus se déroule en plusieurs étapes clés, garantissant ainsi la sécurité et la transparence de la transaction pour toutes les parties impliquées.

Tout commence par une étude confidentielle et personnalisée, au cours de laquelle la pertinence du projet est évaluée et le bien est estimé. L'objectif est d'identifier l'investisseur proposant les conditions les plus adaptées à la situation du propriétaire.

Une fois l'investisseur trouvé, la vente est signée par-devant notaire. Le propriétaire devient alors locataire de son bien, tout en conservant sa jouissance exclusive. Il perçoit l'intégralité du prix de vente, représentant jusqu'à 60% de la valeur du bien, en une seule fois lors de la signature. Ce capital peut être utilisé pour solder des dettes ou financer des projets.

Pendant toute la durée du contrat, le propriétaire conserve l'usage du bien sans changer ses habitudes. Il verse mensuellement un loyer à l'investisseur, avec la possibilité de prépayer les loyers. Ce délai confortable lui permet de trouver un acquéreur définitif.

Une fois l'opération de vente avec complément de prix signée, le propriétaire doit rechercher activement un acquéreur pour son bien. L'objectif est de vendre au prix du marché, afin de conserver la différence entre ce prix et les 60% déjà encaissés.

Un exemple pour mieux comprendre

La vente avec complément de prix est une solution idéale pour les propriétaires cherchant à monétiser leur bien immobilier afin de rembourser des dettes, y compris dans des situations contentieuses. C'est exactement ce qu'ont vécu Julien et Sophie, âgés de 48 et 45 ans, qui ont eu recours à ce dispositif pour surmonter leurs difficultés financières.

Propriétaires d'une maison à Bordeaux, estimée à 600 000 €, Julien et Sophie se sont retrouvés en litige avec leur banque suite à quatre mensualités de crédit impayées(voir ce qu'il faut faire quand ça arrive dans cet article). La banque exigeait alors le remboursement total du prêt restant, soit 120 000 €. Pour éviter une vente forcée de leur bien, ils ont recherché une solution permettant de régler leur dette.

Conseillés par leur avocat, Julien et Sophie ont contacté My Legacy, qui leur a proposé une vente avec complément de prix. Voici le détail de l'opération :

ÉlémentMontant
Valeur du bien600 000 €
Prix de vente360 000 €
Frais de notaire7 200 €
Honoraires21 600 €
Loyer annuel36 000 €
Montant net à la signature295 200 €
Revente du bien600 000 €
Bénéfice à la revente240 000 €
Tableau récapitulatif des coûts et bénéfice d'une vente avec complément de prix

Grâce à cette solution, Julien et Sophie ont pu obtenir immédiatement 60% de la valeur de leur bien, soit 295 200 € nets, afin de régler leurs dettes et stopper la procédure de saisie immobilière. Ils bénéficient ensuite d'un délai raisonnable pour vendre sereinement leur maison au prix du marché, sans devoir la brader. Lors de la revente à 600 000 €, ils réaliseront un bénéfice de 240 000 €, soit la différence entre le prix de vente final et les 60% déjà perçus.

La vente avec complément de prix a permis à ce couple de propriétaires de surmonter une situation financière délicate tout en préservant leur patrimoine immobilier. En leur offrant la possibilité de rembourser leurs dettes et de vendre sereinement leur bien, ce dispositif représente une véritable bouffée d'oxygène pour les propriétaires confrontés à des difficultés passagères.

Quels sont les coûts associés à une vente avec complément de prix ?

Lors d'une vente avec complément de prix, les frais sont calculés sur la base de l'avance (60%) et non sur la valeur expertisée du bien immobilier.

Il existe deux types de frais initiaux :

  • Frais de notaire : 2% ;
  • Honoraires 6%.

Ces frais sont prélevés directement sur le montant de l'avance versée par l'investisseur.

En échange du délai accordé pour finaliser la vente de votre bien, vous devez vous acquitter d'une indemnité d'occupation mensuelle. Cette indemnité s'élève à 1% de la valeur de votre bien.

  • Au début de l'opération, 12 mois d'indemnité d'occupation sont prépayés ;
  • Si la vente de votre bien intervient plus tôt, vous serez remboursé au prorata temporis ;
  • Dans le cas où vous auriez besoin d'un délai supplémentaire pour vendre votre bien au meilleur prix, l'indemnité d'occupation correspondante sera réglée lors de la vente finale du bien.

Les questions les plus fréquentes sur la vente avec complément de prix

  1. Mais quelles sont les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif légal ?

    - Avoir une valeur minimale de 400 000€
    - Être situé en France métropolitaine, idéalement dans une grande agglomération ou sa périphérie
    - De plus, le montant du besoin ne doit pas excéder 50% de la valeur totale du bien.

  2. Combien de temps pour vendre un bien en utilisant la vente avec complément de prix ?

    En moyenne, il faut compter 20 jours pour finaliser l'acte chez le notaire. Ce délai peut même être réduit à 15 jours dans le cadre spécifique d'une procédure de saisie immobilière.

Mis à jour le 19 octobre 2024
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