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Qu’est-ce que le tribunal administratif ?

Sommaire

Selon les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de justice administrative, le Tribunal Administratif a pour rôle de juger les affaires entre les particuliers et les instances administratives. Par exemple, après avoir déposé une réclamation auprès de la Caf et sans retour de leur part, vous avez décidé de saisir un médiateur de la Caf. L’issue de la médiation n’étant pas en votre faveur vous avez alors pris la décision de saisir la Commission de recours amiable (CRA). Si vous n’obtenez pas satisfaction, la dernière option pour régler un litige avec la Caf est de passer devant le Tribunal Administratif.

Selon le Conseil d’Etat, l'activité des juridictions administratives connaît une croissance importante. Le nombre de dossiers traités par le juge administratif a augmenté de 96% en premier ressort et de 164% en appel au cours des dix dernières années. Cette croissance s'explique notamment par la multiplication des autorités et organismes publics, tels que les collectivités territoriales.

Si l’on prend le simple Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, ce n’est pas moins de 14 616 affaires qui ont été portées en 2021, soit une hausse de 18,6 %.

Comment, quand, pourquoi saisir le tribunal administratif ?
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Comment saisir le tribunal administratif ?

Pour saisir le tribunal administratif, vous devez remplir un formulaire de requête et le déposer au greffe du tribunal administratif compétent, accompagné des pièces justificatives.

Il est important de bien respecter les délais de recours et de suivre les formalités de saisine du tribunal, qui peuvent varier selon le type de litige et le tribunal administratif compétent.

Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit administratif pour rédiger et déposer votre requête et vous représenter devant le tribunal. Vous pouvez également vous faire assister par un conseil en droit administratif, qui vous aidera à préparer votre dossier et à le défendre devant le tribunal.

Il est également possible de saisir le tribunal administratif par voie électronique, en utilisant le service en ligne mis à disposition par le tribunal.

Il est important de noter que la saisine du tribunal administratif doit être effectuée avant l'expiration du délai de recours contentieux, qui est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision administrative contestée. Si ce délai est expiré, vous ne pourrez plus saisir le tribunal administratif et votre recours sera irrecevable.

Quelles sont les pièces justificatives à apporter pour saisir le Tribunal Administratif ?

Les pièces justificatives à apporter pour saisir le tribunal administratif dépendent du litige et de la nature de votre requête.

Voici quelques exemples de pièces qui peuvent être utiles pour étayer votre requête :

  • La copie de la décision administrative contestée et de tous les documents qui l'accompagnent (arrêté, lettre de refus, etc.).
  • Les pièces justificatives de votre situation (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.).
  • Les pièces justificatives de votre demande (demande de subvention, demande de permis de construire, etc.).
  • Les éléments de preuve que vous souhaitez faire valoir (factures, attestations, témoignages, etc.).

Il est important de fournir toutes les pièces utiles pour étayer votre requête et faciliter l'examen de votre dossier par le tribunal. Si vous ne fournissez pas toutes les pièces demandées, votre requête pourrait être rejetée ou partiellement irrecevable.

Quel est le tribunal administratif compétent ?

Le tribunal administratif compétent dépend de l'objet du litige et de votre lieu de résidence.

En France, il existe plusieurs tribunaux administratifs :

  • Le tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour les litiges concernant les décisions prises par les autorités et les organismes publics de la région parisienne.
  • Les tribunaux administratifs régionaux, qui sont compétents pour les litiges concernant les décisions prises par les autorités et les organismes publics de leur région. Il existe un tribunal administratif régional dans chaque région métropolitaine de France.
  • Les tribunaux administratifs de première instance, qui sont compétents pour les litiges concernant les décisions prises par les autorités et les organismes publics de leur ressort géographique. Il existe un tribunal administratif de première instance dans chaque département de France.

Le tribunal administratif compétent pour connaître de votre litige dépend donc de l'autorité ou de l'organisme public concerné, de votre lieu de résidence et de l'objet du litige. Si vous avez des doutes sur le tribunal administratif compétent, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal administratif de votre département

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des adresses et des numéros de téléphone selon le département dont vous dépendez.

DépartementAdresse du tribunal administratifNuméro de téléphone
01 - Ain11 rue de la République - 01000 Bourg-en-Bresse04 74 22 25 25
02 - Aisne13 rue de la République - 02002 Laon03 23 20 55 55
03 - Allier1 place de la Préfecture - 03000 Moulins04 70 44 70 44
04 - Alpes-de-Haute-Provence22 avenue du Général de Gaulle - 04000 Digne-les-Bains04 92 31 18 18
05 - Hautes-Alpes33 avenue du Général de Gaulle - 05000 Gap04 92 52 55 55
06 - Alpes-Maritimes1 rue de la Préfecture - 06000 Nice04 97 13 50 50
07 - Ardèche8 rue de la République - 07000 Privas04 75 66 70 70
08 - Ardennes5 rue de la République - 08000 Charleville-Mézières03 24 32 71 71
09 - Ariège2 place de la République - 09000 Foix05 61 65 71 71
10 - Aube1 place de la République - 10000 Troyes03 25 71 71 71
11 - Aude9 avenue de la Gare - 11000 Carcassonne04 68 11 71 71
12 - Aveyron1 place de la Préfecture - 12000 Rodez05 65 73 71 71
13 - Bouches-du-Rhône36-38 rue Breteuil - 13001 Marseille04 91 55 71 71
14 - Calvados29 rue du Maréchal Leclerc - 14000 Caen02 31 30 71 71
15 - Cantal20 place de la République - 15000 Aurillac04 71 46 71 71
16 - Charente2 rue de la République - 16000 Angoulême05 45 95 71 71
17 - Charente-Maritime4 rue de la République - 17000 La Rochelle05 46 34 71 71
18 - Cher1 place de la Préfecture - 18000 Bourges02 48 25 71 71
19 - Corrèze2 place de la Préfecture - 19000 Tulle05 55 20 71 71
2A - Corse-du-Sud4 rue du Maréchal Foch - 20000 Ajaccio04 95 51 71 71
2B - Haute-Corse14 rue du Maréchal Foch - 20200 Bastia04 95 54 71 71
21 - Côte-d'Or2 rue de la République - 21000 Dijon03 80 73 71 71
22 - Côtes-d'Armor2 rue de la République - 22000 Saint-Brieuc02
23 - Creuse2 place de la Préfecture - 23000 Guéret05 55 45 71 71
24 - Dordogne1 place de la Préfecture - 24000 Périgueux05 53 53 71 71
25 - Doubs3 rue de la République - 25000 Besançon03 81 21 71 71
26 - Drôme2 rue de la République - 26000 Valence04 75 44 71 71
27 - Eure2 rue de la République - 27000 Evreux02 32 38 71 71
28 - Eure-et-Loir4 rue de la République - 28000 Chartres02 37 21 71 71
29 - Finistère2 rue de la Préfecture - 29000 Quimper02 98 33 71 71
30 - Gard1 place du Général de Gaulle - 30000 Nîmes04 66 36 71 71
31 - Haute-Garonne10 place du Salin - 31000 Toulouse05 61 22 71 71
32 - Gers2 place de la Préfecture - 32000 Auch05 62 66 71 71
33 - Gironde37 cours de l'Intendance - 33000 Bordeaux05 56 99 71 71
34 - Hérault4 rue de la Loge - 34000 Montpellier04 67 54 71 71
35 - Ille-et-Vilaine2 rue de la République - 35000 Rennes02 99 67 71 71
36 - Indre3 rue de la République - 36000 Châteauroux02 54 22 71 71
37 - Indre-et-Loire2 place de la Préfecture - 37000 Tours02 47 61 71 71
38 - Isère2 place de la République - 38000 Grenoble04 76 42 71 71
39 - Jura4 rue de la République - 39000 Lons-le-Saunier03 84 25 71 71
40 - Landes4 place de la Préfecture - 40000 Mont-de-Marsan05 58 06 71 71
41 - Loir-et-Cher2 rue de la République - 41000 Blois02 54 43 71 71
42 - Loire4 place
43 - Haute-Loire4 rue de la République - 43000 Le Puy-en-Velay04 71 09 71 71
44 - Loire-Atlantique1 rue de la République - 44000 Nantes02 40 99 71 71
45 - Loiret4 rue de la République - 45000 Orléans02 38 77 71 71
46 - Lot3 rue de la République - 46000 Cahors05 65 53 71 71
47 - Lot-et-Garonne2 rue de la Préfecture - 47000 Agen05 53 67 71 71
48 - Lozère2 rue de la Préfecture - 48000 Mende04 66 49 71 71
49 - Maine-et-Loire2 rue de la République - 49000 Angers02 41 88 71 71
50 - Manche2 place de la Préfecture - 50000 Saint-Lô02 33 05 71 71
51 - Marne2 place de la République - 51000 Châlons-en-Champagne03 26 65 71 71
52 - Haute-Marne2 rue de la Préfecture - 52000 Chaumont03 25 08 71 71
53 - Mayenne4 rue de la République - 53000 Laval02 43 49 71 71
54 - Meurthe-et-Moselle3 rue de la Préfecture - 54000 Nancy03 83 17 71 71
55 - Meuse3 rue de la République - 55000 Bar-le-Duc03 29 76 71 71
56 - Morbihan3 rue de la Préfecture - 56000 Vannes
57 - Moselle2 place de la Préfecture - 57000 Metz03 87 75 71 71
58 - Nièvre3 rue de la République - 58000 Nevers03 86 72 71 71
59 - Nord2 rue de la Préfecture - 59000 Lille03 20 62 71 71
60 - Oise2 place de la Préfecture - 60000 Beauvais03 44 15 71 71
61 - Orne2 rue de la Préfecture - 61000 Alençon02 33 80 71 71
62 - Pas-de-Calais2 place de la Préfecture - 62000 Arras03 21 21 71 71
63 - Puy-de-Dôme3 rue de la Préfecture - 63000 Clermont-Ferrand04 73 14 71 71
64 - Pyrénées-Atlantiques2 rue de la Préfecture - 64000 Pau05 59 27 71 71
65 - Hautes-Pyrénées2 place de la Préfecture - 65000 Tarbes05 62 34 71 71
67 - Bas-Rhin3 rue de la Préfecture - 67000 Strasbourg03 88 21 71 71
68 - Haut-Rhin2 rue de la Préfecture - 68000 Colmar03 89 20 71 71
69 - Rhône2 rue de la Préfecture - 69000 Lyon04 78 14 71 71
70 - Haute-Saône3 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul03 84 76 71 71
71 - Saône-et-Loire2 place de la Préfecture - 71000 Mâcon03 85 39 71 71
72 - Sarthe3 rue de la Préfecture - 72000 Le Mans02 43 49 71 71
73 - Savoie3 rue de la Préfecture - 73000 Chambéry04 79 75 71 71
74 - Haute-Savoie2 rue de la Préfecture - 74000 Annecy04 50 33 71 71
75 - Paris8-10 rue Port-Royal - 75013 Paris01 44 59 71 71
76 - Seine-Maritime2 rue de la Préfecture - 76000 Rouen02 32 08 71 71
78 - Yvelines2 rue de la Préfecture - 78000 Versailles01 39 20 71 71
79 - Deux-Sèvres3 rue de la Préfecture - 79000 Niort05 49 77 71 71
80 - Somme2 rue de la Préfecture - 80000 Amiens03 22 97 71 71
81 - Tarn3 rue de la Préfecture - 81000 Albi05 63 49 71 71
82 - Tarn-et-Garonne2 rue de la Préfecture - 82000 Montauban05 63 21 71 71
83 - Var2 rue de la Préfecture - 83000 Toulon04 94 93 71 71
84 - Vaucluse3 rue de la Préfecture - 84000 Avignon04 90 27 71 71
85 - Vendée2 rue de la Préfecture - 85000 La Roche-sur-Yon02 51 36 71 71
86 - Vienne3 rue de la Préfecture - 86000 Poitiers05 49 60 71 71
87 - Haute-Vienne2 rue de la Préfecture - 87000 Limoges05 55 45 71 71
88 - Vosges3 rue de la Préfecture - 88000 Épinal03 29 82 71 71
89 - Yonne3 rue de la Préfecture - 89000 Auxerre03 86 52 71 71
90 - Territoire de Belfort2 rue de la Préfecture - 90000 Belfort03 84 21 71 71
91 - Essonne2 rue de la Préfecture - 91000 Évry01 60 91 71 71
92 - Hauts-de-Seine2 rue de la Préfecture - 92000 Nanterre01 41 20 71 71
93 - Seine-Saint-Denis2 rue de la Préfecture - 93000 Bobigny01 49 93 71 71
94 - Val-de-Marne2 rue de la Préfecture - 94000 Créteil01 45 17 71 71
95 - Val-d'Oise2 rue de la Préfecture - 95400 Arnouville01 34 25 71 71

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Mis à jour le 28 février 2023
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