La saisie-attribution peut être un moment éprouvant pour le débiteur. Heureusement, il est possible de contester cette mesure devant le juge d'exécution. Dans cet article, nous nous concentrerons uniquement sur la manière de saisir le juge d'exécution pour contester une saisie-attribution.
La première étape consiste à rédiger une assignation précisant les raisons juridiques pour lesquelles vous contestez la saisie-attribution. Cette assignation doit inclure :
Une fois l'assignation rédigée, vous devez la signifier au juge d'exécution compétent. Pour cela, vous devrez faire appel à un huissier de justice qui se chargera de remettre l'assignation au juge. Le tribunal compétent est généralement celui situé dans le ressort où demeure le débiteur. Si ce lieu est inconnu, le juge compétent à saisir est celui exerçant dans le lieu d'exécution de la mesure.
Il est également nécessaire d'informer le créancier de l'assignation. Pour ce faire, vous devez envoyer une copie de l'assignation au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être adressée à l'huissier exécutant, qui représente le créancier dans la procédure.
Enfin, vous devez également notifier la banque de l'assignation. Pour ce faire, vous pouvez envoyer une simple lettre à l'établissement bancaire concerné. Cette notification permet à la banque d'être informée de la contestation en cours et de prendre les mesures nécessaires pour suspendre temporairement la saisie-attribution.
Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire pour vous accompagner dans cette démarche. Un avocat pourra vous aider à :
En suivant ces étapes et en vous faisant assister par un avocat spécialisé, vous maximisez vos chances de succès dans la contestation d'une saisie-attribution devant le juge d'exécution.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35820
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