Vous avez une dette fiscale envers l’administration fiscale et vous vous demandez comment elles peuvent venir récupérer cette créance ? Elle peut tout simplement mettre en place ce qu’on appelle une saisie administrative à tiers détenteur, aussi appelé SATD. C’est l’une des conséquences que vous encourez lorsque vous détenez une dette fiscale.
Afin de récupérer une somme que le contribuable doit à l'administration fiscale, elle peut mettre en place une SATD qui a la particularité de venir récupérer une somme d’argent non pas directement auprès du contribuable mais auprès d’un tiers détenteur. Le tiers détenteur peut être soit :
Cela se traduit donc par des saisies sur salaire ou des saisies directement sur le compte bancaire.
Comme l’indique l’article L262 du Livre des procédures fiscales, la procédure de saisie administrative n’a pas besoin de passer devant le juge.
L’administration fiscale peut avoir recours à cette procédure uniquement pour des dettes existantes et non pas pour des dettes en devenir. Comme l’indique Maître Majorowiez, cela permet d’éviter au fisc de “passer par une procédure de droit commun”.
Même s’il est obligatoire que la dette fiscale aient été mise en recouvrement avant de pouvoir mettre en place une saisie administrative à tiers détenteur, il n’est en revanche nullement obligatoire d’adresser une mise en demeure au contribuable.
Encore une petite subtilité. Vous l’avez bien compris, l’administration n’est pas obligée d’adresser une mise en demeure, en revanche, elle a l’obligation de le faire savoir par voie postale au contribuable. Si ce n’est pas le cas, cela peut constituer un vice de forme de la procédure.
Une fois que le tiers détenteur reçoit l’avis de saisie administrative, c’est bien lui qui doit régler la dette dans un délai de 30 jours.
Oui, en règle générale, les banques appliquent des frais fixes à hauteur de 100 euros, comme le prévoient les décrets 2018-1118 du 10-12-2018.
Il est possible de contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur différents points, tels que la régularité formelle de l'acte, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'obligation au paiement ou l'exigibilité de la dette.
Cependant, la contestation ne peut en principe pas porter sur l'assiette ou le calcul de l'impôt. Dans certains cas, il est toutefois possible de contester sur le fond, ce qui peut être plus efficace. Cette contestation sur le fond peut inclure l'assiette ou le calcul de l'impôt et peut être accompagnée d'un sursis de paiement.
Si vous souhaitez vous lancer dans cette procédure, sachez que vous devez obligatoirement le faire dans les deux mois suivant la notification de la saisie. En cas de contestation, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel, tel qu'un avocat spécialisé en droit fiscal, pour défendre au mieux ses intérêts.
Plus facile à dire qu’à faire, cependant, si vous souhaitez éviter une saisie administrative à tiers détenteur, il “suffit” de régler le montant que vous devez à l’administration fiscale. Si vous avez régulièrement des impayés, le problème doit être plus profond et pris en amont.
Si le sujet de la lutte contre les difficultés financières vous intéresse, vous pouvez jeter un œil à cet article qui donne quelques conseils pour éviter de sombrer dans des difficultés financières.
Si vous avez accumulé trop de dettes mais que votre situation financière vous le permet, vous pouvez mettre en place un rachat de crédits en demandant en plus une trésorerie pour solder votre dette.
Attention ! Le regroupement de crédits ou rachat de crédits doit être mis en place uniquement si vous avez conscience des impacts que cela peut avoir. En effet, en regroupant l’ensemble de vos crédits (immobilier + crédit à la consommation par exemple) vous allez certes diminuer vos mensualités, mais vous allez également augmenter la durée de votre crédit et donc le coût global de votre crédit.
Bien maîtrisée, la restructuration de dettes peut toutefois vous permettre de solder rapidement une dette.
Si vous n’avez pas accès au rachat de crédits car vous êtes par exemple fiché à la banque de France, il existe une autre solution pour solder rapidement vos dettes, à une seule condition : vous devez être propriétaire.
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que vous avez des dettes importantes à solder sans pouvoir vous tourner vers le système bancaire classique, vous pouvez mettre en place ce qu’on appelle une vente à réméré, aussi appelé portage immobilier solidaire. Ces deux techniques reposent sur la même base, à savoir la vente avec faculté de rachat.
Comme son nom l’indique, vous pouvez vendre temporairement votre bien immobilier à des investisseurs. Tout le long du contrat de réméré - compris entre 1 an et 5 ans - vous restez habiter dans votre logement moyennant une indemnité d’occupation. A l'issue du contrat, vous êtes le seul à pouvoir exercer votre faculté de rachat. Soit vous décidez de racheter votre bien, soit vous décidez de le vendre définitivement. Quel est l’intérêt d’une telle opération ? Avec la vente temporaire de votre bien immobilier, vous avez l’opportunité de solder la totalité de vos dettes. Pour cela, votre ratio hypothécaire doit être inférieur à 50 %.
Autre possibilité, vous pouvez déposer un dossier de surendettement, si votre dossier est accepté par la commission de surendettement, l’ensemble de vos dettes sera gelées et vous pourrez les régler selon le plan indiqué par la commission.
Attention toutefois, si votre dossier de surendettement est accepté, vous serez automatiquement fiché à la Banque de France.
Comme vous pouvez le voir, il n’existe pas de solutions miracles. Vous pouvez demander l’avis d’un expert pour qu’il puisse étudier votre cas particuliers et vous orientez vers la meilleure solution possible.
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