L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) représente un soutien financier destiné aux individus atteints d'un handicap, dans le but de contribuer à leur indépendance. L'éligibilité à cette aide est conditionnée par le respect de certaines exigences d'ordre administratif et médical.
Du côté administratif, la personne doit avoir plus de 20 ans, résider en France et ses ressources ne doivent pas excéder un seuil défini.
Concernant les impératifs médicaux, l'individu demandant l'AAH doit démontrer que son handicap engendre des conséquences significatives sur son quotidien, que ce soit par des limitations de mobilité ou l'incapacité à effectuer diverses activités de la vie courante, entre autres.
Il est nécessaire pour le demandeur de justifier d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %. Si c'est le cas, il devra satisfaire à une condition supplémentaire : celle de la Restriction Substantielle et Durable pour l'Accès à l'Emploi (RSDAE). Cette dernière réfère à une limitation sévère et persistante à travailler en raison de son handicap.
Dans cet article, nos experts analysent en détail la notion de la RSDAE, un élément déterminant dans le processus de demande de l'AAH pour les personnes handicapées.
En tant qu’adulte handicapé, vous devez respecter certaines conditions pour pouvoir prétendre à l’Allocation aux adultes handicapés. Parmi ces conditions, nous retrouvons l’âge, le lieu de résidence, le plafond des ressources que vous ou votre foyer percevez ainsi que le taux d’incapacité que vous avez.
C’est dans cette dernière condition que rentre en jeu la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
En effet, si la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vous a attribué un taux d’incapacité supérieur à 80 %, vous pourrez obtenir l’AAH (si vous respectez les autres critères évidemment).
En revanche, si votre taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, vous ne pouvez pas, en théorie, percevoir l’AAH, à moins que ce taux soit conditionné à la reconnaissance d’une « Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi »?
Afin de comprendre la “Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi”, il convient de comprendre ce que signifient les termes “substantielle” et “durable”.
Le décret parle de la possibilité pour les personnes handicapées d'accéder à un emploi. Il dit que cela ne doit pas être trop difficile pour eux, et qu'il existe des moyens pour les aider à y arriver. Ces moyens peuvent inclure des aides pour faciliter l'accès à l'emploi, des aménagements pour rendre le poste de travail plus adapté à leur handicap, ou encore des possibilités d'adaptation pour s'adapter à une situation de travail.
Selon le décret, une restriction est considérée comme durable lorsqu'elle est prévue pour durer au moins un an à compter du moment où la demande d'allocation handicapée a été déposée, même si la situation médicale de la personne n'est pas stable. Par conséquent, la commission reconnaît cette restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi pour une période allant de un à deux ans.
La RSDAE est un dispositif qui permet aux personnes handicapées d'accéder à une activité professionnelle et une formation qui leur confère les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
Types d'emplois compatibles avec la RSDAE :
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un statut qui permet aux personnes ayant un handicap de bénéficier d'aides et de mesures d'accompagnement pour faciliter leur insertion professionnelle. Il permet notamment de bénéficier d'avantages fiscaux et d'un accompagnement pour trouver un emploi adapté à son handicap. Pour obtenir ce statut, il est nécessaire de faire une demande auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et de fournir un certain nombre de pièces justificatives.
En résumé, la RQTH est un statut qui permet aux personnes handicapées de bénéficier d'aides et de mesures d'accompagnement pour faciliter leur insertion professionnelle. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) est un dispositif qui permet aux personnes handicapées d'accéder à une activité professionnelle qui leur confère les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. Il permet notamment de bénéficier d'un accompagnement pour trouver un emploi adapté à son handicap, et d'une rémunération garantie pour cet emploi.
Pour faire une demande de RQTH, il suffit de suivre les étapes suivantes :
