Votre capacité à régler vos mensualités de crédit est-elle impactée suite à une évolution de votre situation personnelle ? Vous constatez que votre budget est devenu particulièrement restreint et que le paiement de vos échéances devient difficilement soutenable ? Il se pourrait bien que vous soyez confronté à une problématique de surendettement.
Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de honorer les échéances de vos emprunts ou de couvrir vos dépenses récurrentes, et que cela vous place dans une position de surendettement, il est important de connaître les mesures à prendre pour constituer un dossier de surendettement. Ce dossier est à soumettre auprès de la Banque de France pour bénéficier d'une assistance adaptée à votre situation. My Legacy vous met à disposition un lien PDF à télécharger afin de déposer votre dossier de surendettement.
Si suite à la lecture de cet article ou suite au visionnage de la vidéo vous avez toujours quelques doutes pour remplir le formulaire, n’hésitez pas à contacter directement l’équipe de My Legacy ou de laisser un commentaire, nous essaierons de vous répondre au plus vite.
Avant de commencer page après page les explications pour remplir le formulaire, voici le lien où vous pouvez le télécharger en PDF le formulaire où télécharger le dossier de surendettement de la Banque de France : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17094
La première page du formulaire de déclaration de surendettement contient trois rubriques :
Comme vous pouvez l’imaginer, dans la section état civil, vous allez devoir remplir toutes les informations concernant votre… état civil… et l’état civil du codébiteur. Ainsi vous devrez donner vos noms, prénoms, nom de naissance, date de naissance, lieu de naissance. Si votre commune de naissance est à l’étranger, vous devez indiquer dans quel pays vous êtes né.
Pour les couples mariés, Madame peut indiquer si elle souhaite garder son nom de naissance sur les courriers futurs.
Le débiteur : personne endettée qui dépose le dossier de surendettement
💡 Pense bête
Vous devez obligatoirement joindre la photocopie de votre pièce d’identité.
Au sein de la rubrique dédiée à l'adresse, il est requis de renseigner avec précision l'adresse où vous résidez fiscalement, c'est-à-dire l'endroit où vous habitez à l'heure actuelle. Il n'y a pas de détail particulièrement remarquable à mentionner à ce sujet. Cependant, il est nécessaire d'indiquer un numéro de contact où vous êtes accessible. La raison en est que le secrétariat de la Commission de surendettement pourrait avoir besoin de vous contacter dans la même journée.
Il est également conseillé d'ajouter votre adresse électronique pour faciliter la communication et garantir une meilleure accessibilité de votre part.
💡 Bon à savoir
Les appels téléphoniques se font en toute confidentialité.
Dans l’encadré “déclaration sur l’honneur”, n’oubliez surtout pas de signer le document, faute de quoi votre dossier vous sera retourné.
Passons à la deuxième page.
La deuxième page du formulaire comprend également trois rubriques :
Dans cette rubrique vous devez cocher la case correspondante à votre situation. Est-ce que vous êtes :
N’oubliez pas d’indiquer dans l’encadré de droite la date relative à votre situation de famille. Vous devez également joindre un justificatif attestant de votre situation comme un contrat de mariage ou une copie de jugement de divorce par exemple.
💡 Pense bête
Si une succession de veuvage est en cours, merci de l’indiquer dans le courrier que vous allez envoyer en complément avec ce formulaire.
Au sein de la seconde section du formulaire, il est nécessaire de détailler les dépendants qui relèvent de votre responsabilité. Vous êtes invité à renseigner si vous assumez la charge totale de vos enfants, si vous êtes dans une situation de garde partagée, ou si votre enfant réside en internat, par exemple. Il est impératif d'adjoindre à votre dossier une copie de votre livret de famille. Pour les situations de séparation ou de divorce, il est requis de fournir un document officiel décrivant les arrangements de garde établis, tels qu'un jugement de divorce ou une ordonnance de conciliation.
Dans l'éventualité où vos dépendants bénéficient de leurs propres revenus, il est indispensable d'inclure à votre dossier des pièces justificatives de ces revenus, comme un bulletin de paie ou un contrat d'apprentissage.
Selon votre situation, vous devrez fournir des documents différents :
La troisième page du formulaire ne contient pas trois rubriques comme les deux précédentes mais seulement deux :
Comme sur la première page du formulaire, les informations demandées sont à la fois celles du débiteur et celles du codébiteur.
Dans cette rubrique, soit vous remplissez le métier exercé ou alors la formation que vous suivez actuellement. Vous devez préciser votre situation professionnelle au moment du dépôt. Si un changement est à venir (licenciement en cours, fin de congé parental, début d’un contrat de travail dans un mois), pensez à fournir le justificatif en vigueur.
💡 Pense bête
Important de préciser que chômeur n’est pas une profession, cela semble plutôt évident mais de nombreuses personnes remplissent “chômeur” dans cette case.
Comme son nom l’indique, vous devez indiquer le montant net des revenus perçus. Si vous avez des doutes sur comment trouver le montant net perçu vous pouvez consulter l’article rédigé par Selexium, tout est expliqué. Cette rubrique recense l’ensemble des ressources que vous percevez. Il ne s’agit pas uniquement de vos salaires. Il peut s’agir de :
Comme à chaque fois, vous devez joindre les différents justificatifs. Abordons maintenant la 4ème page.
Tout comme la troisième page, vous aurez deux rubriques à remplir, à savoir :
Dans cette section, vous allez devoir indiquer tout ce que vous possédez :
Pensez à joindre un justificatif pour chaque élément déclaré : une estimation récente du bien immobilier réalisé par un professionnel, une copie de la carte grise du véhicule, votre dernier relevé d’épargne. Vous devez également donner une estimation de la valeur de votre automobile ou votre moto. Vous pouvez utiliser les sites comme l’Argus ou La Centrale pour faire cette estimation.
Concernant votre bien immobilier, vous pouvez soit passer par un agent immobilier ou alors par un site comme MeilleursAgents.
💡 Pense bête
Pour chacun des biens, indiquer s’il a été financé par un crédit ou pas.
Si vous vous êtes porté caution pour une personne afin de payer des sommes (que ce soit un prêt bancaire ou un loyer par exemple) car elle ne pouvait pas les régler elle-même, vous devez l’indiquer dans cette rubrique. Même si la personne pour qui vous vous êtes porté caution a bien payé ce qu’elle devait, vous devez déclarer la caution ici et fournir un justificatif.
De même, indiquez les sommes impayées et l’organisme qui vous les réclame.
Cette page contient uniquement une seule rubrique, celle des charges courantes mensuelles. Pour chacune des dépenses vous devrez indiquer quel est le montant mensuel, quelles sont les sommes impayées, quel est le nom et l’adresse des créanciers ainsi que d’indiquer si vous faites partie de poursuites.
Afin de vous facilitez la tâche, le formulaire indique quelques exemples de charges courantes telles que :
Cette liste n’est pas exhaustive mais elle donne un bon aperçu des charges mensuelles courantes. Vous noterez que les prêts immobiliers ou les crédits à la consommation ne figurent pas dans cette section. Il faudra les renseigner sur la page suivante liée à votre niveau d’endettement.
💡 Pense bête
Le montant à indiquer est le montant mensuel, et non pas trimestriel ou annuel.
La sixième page contient une seule rubrique : l’état de l’endettement. Vous devez y faire figurer les dettes que vous avez auprès de votre banque ou des établissements financiers (vos différents prêts immobiliers ou votre crédit à la consommation). L’ensemble de vos crédits doit y figurer, même ceux pour lesquels vous n’avez pas forcément de retard de paiement. Si une procédure de saisie est en cours, précisez le.
Quelques précisions sur des notions qui ne sont pas forcément évidentes :
Cette avant dernière page du formulaire est dédiée à l'état de votre endettement auprès des créanciers non bancaires.
Il s’agit de toutes les dettes que vous n’avez pas encore déclarées dans votre dossier de surendettement telles que :
Cette liste n’est pas exhaustive, elle permet uniquement de vous donner un aperçu.
Si par exemple vous devez encore de l’argent à votre bailleur alors que vous avez déménagé, vous devez remplir cette rubrique soigneusement.
De même, si vous avez des chèques impayés, vous devez impérativement déclarer le nom et l’adresse de la personne à qui vous devez les chèques. Si vous ne connaissez pas son nom, il ne pourra pas être pris en compte dans votre dossier de surendettement.
Pensez à joindre les justificatifs.
Et voilà, vous touchez à la fin ! L’ultime page du formulaire contient deux rubriques :
C’est l’occasion d’expliquer brièvement quelle est, selon vous, la cause principale de cette situation financière. Cela permettra à la Commission de surendettement de mieux comprendre votre situation. Sachez que les situations de surendettement sont très souvent liées à des facteurs externes, des facteurs que l’on ne maîtrise pas.
Vous avez le choix entre :
Si un travailleur social vous accompagne dans cette démarche, vous devez indiquer son nom dans cette rubrique. Si vous souhaitez que le travailleur social reçoive la copie des courriers, vous devez signer dans cette rubrique. Si vous êtes accompagné par un proche, vous avez également la possibilité d’indiquer son nom ici.
Si vous souhaitez vous faire accompagner d’un travailleur social, nous vous conseillons de lire les informations à trouver sur Hindigo.
Et voilà ! Nous avons fait le tour de toutes les pages relatives à la déclaration de dépôt de surendettement. En espérant que cela vous a été utile. Vous pouvez également consulter la vidéo suivante qui récapitule toutes ses étapes. Si vous avez des questions, nous vous invitons à les poser en commentaire directement. L’équipe My Legacy se ferra un plaisir d’y répondre.
🤔 FAQ :
La déclaration de surendettement contient au total 8 pages.