| Type de Dettes | Incluses dans un plan de surendettement ? |
|---|---|
| 💡 Dettes de charges courantes (EDF, assurances) | Oui |
| 🏠 Dettes de logement ( impayé de crédit ou loyer impayé) | Oui |
| 👪 Dettes relatives à la pension alimentaire | Non, mais prises en compte |
| ⚖️ Amendes, condamnations pénales | Non, mais prises en compte |
| 💼 Dettes professionnelles | Non, mais prises en compte |
| 🏦 Dettes fiscales (impôts, taxes) | Oui |
| 💳 Remboursements de crédits | Oui |
| 🤝 Engagements de caution | Oui |
| 💰 Cotisations sociales impayées | Oui (depuis récente modification légale) |
Votre situation financière s‘étant aggravée au fil du temps, vous songez de plus en plus à déposer un dossier de surendettement parce que vous ne voyez plus d‘autres alternatives à vos problèmes.
Après avoir fait le bilan de l‘ensemble des dettes que vous possédez, vous vous demandez quelles dettes pourront être prises en compte par la Commission de surendettement, et lesquelles ne pourront pas.
My Legacy a rassemblé pour vous l‘ensemble des informations relatives à ce sujet afin de vous fournir une source unique et sûre. Dettes courantes, dettes pénales, dettes professionnelles, dettes alimentaires, dettes fiscales, lesquelles sont éligibles ou pas au plan de surendettement ? Commençons par les dettes incluses dans un plan de surendettement.
Si vous êtes propriétaire et que vous faites face à de fortes difficultés financières, saviez-vous que vous pouvez utiliser votre bien immobilier afin de solder vos dettes tout en ayant la possibilité de conserver votre propriété ? C'est ce qu'on appelle la vente à réméré (vente avec faculté de rachat). Si vous connaissez déjà et que vous êtes intéressé, n'hésitez pas à remplir le formulaire gratuit ci-dessous, vous serez mis en relation avec des partenaires de confiance. En revanche, si souhaitez en savoir plus, consulter notre guide complet sur le fonctionnement, les avantages mais aussi les risques potentiels (que vous pouvez éviter) du réméré.
My Legacy a également regroupé les questions les plus fréquemment posées par les internautes au sujet du surendettement, n‘hésitez pas à consulter notre FAQ dédiée.
Lorsque vous déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, une multitude de questions vous seront posées. Vous verrez que lorsque vous arrivez à l‘étape sur l‘état de votre endettement (page 6 à 11), vous devrez indiquer l‘ensemble de la nature de vos dettes :
Même si la Commission de surendettement a besoin de connaître votre état d‘endettement dans son intégralité (pour juger au mieux de la gravité de la situation et quel serait le meilleur plan à appliquer à votre situation personnelle), cela ne veut en aucun cas dire que toutes les dettes que vous mentionnez feront partis du plan.
Voici les dettes prises en compte dans un éventuel plan de surendettement :
Vous devez sûrement vous demandez à quoi correspondent toutes ses catégories ? Même si certaines sont plutôt évidentes, reprenons l‘ensemble de ces dernières et détaillons les.
Lorsque l’on parle d‘une dette de la vie courante nous parlons généralement de l‘argent qu‘une personne doit pour les dépenses quotidiennes ou régulières. Ces dépenses peuvent comprendre des éléments tels que :
Nous parlons donc de dettes de charges courantes dès lors qu‘elles sont indispensables et ne peuvent pas être éliminées de votre budget, car elles sont vitales pour le quotidien.
Les dettes fiscales sont tout simplement les dettes relatives aux impôts, que cela soit les taxes foncières, les taxes d‘habitation ou les impôts sur le revenu.
Tous les prêts bancaires contractés sont éligibles à la procédure de surendettement. Si vous avez encore des doutes de quelles dettes nous parlons, voici une liste des dettes éligibles :
💡 Que faire si la saisie immobilière ne couvre pas la dette ?
Certaines obligations financières, comme les pensions alimentaires lors d‘une procédure de divorce ou de séparation, ne peuvent pas être restructurées ou éliminées, à moins que le créancier ne donne son accord. Il est important de noter que, même si ces dettes ne peuvent pas être effacées, elles sont prises en compte pour estimer le niveau d‘endettement.
La commission de surendettement n'a pas la faculté d'effacer les dettes d'ordre alimentaire. Parmi ces dernières, on retrouve notamment les pensions alimentaires et les prestations compensatoires. Bien qu'elles soient perçues davantage comme des engagements moraux et légaux que de simples dettes, la commission de surendettement s'emploie à garantir leur paiement. Pour cela, elle peut procéder à la renégociation des conditions de remboursement de vos crédits, qu'il s'agisse de prêts immobiliers ou de crédits à la consommation, afin de vous donner les moyens de vous acquitter de vos obligations alimentaires.
Dans le cas d‘une condamnation judiciaire, les amendes et les indemnités versées aux victimes ne sont pas incluses dans la procédure de surendettement. Toutefois, elles sont utilisées pour évaluer l‘endettement.
Quant aux dettes sociales, elles servent uniquement à estimer la situation de surendettement. Il peut s‘agir de retards de paiement sur des prêts accordés par des caisses d‘allocations familiales, de cotisations non payées pour l‘emploi d‘assistantes maternelles ou d‘employés de maison, ou encore de sommes payées en trop par les organismes sociaux ou Pôle Emploi. Mais, ces dettes ne peuvent pas être restructurées ou effacées.
Les dettes liées à une activité professionnelle, comme celles directement ou indirectement associées à votre activité économique, sont aussi exclues du processus de surendettement. Pourtant, elles sont prises en compte pour estimer l‘endettement et peuvent même être partiellement effacées ou suspendues.
Faire la différence entre dettes professionnelles et dettes personnelles n‘est pas toujours facile. Par exemple, si vous contractez un prêt pour acheter un bien qui vous sert à la fois de maison et de bureau, la plupart du temps, les tribunaux considèrent cela comme une dette professionnelle.
Grâce à une loi récente (article L.711-1 du Code de la consommation), les dettes professionnelles et non professionnelles sont prises en compte dans la procédure de surendettement. Cela signifie que les cotisations sociales impayées peuvent être effacées par la commission de surendettement des particuliers, à condition d‘être de bonne foi.
Avant cette loi, si vous étiez gérant, vous étiez privé de toute solution pour gérer vos dettes de cotisations sociales, même après la liquidation de la SARL.