Comment régler une amende en plusieurs échéances ?

Stationnement sur une place interdite, feu grillé, stop grillé, dépassement de la vitesse autorisée, consommation d’alcool sur la voie publique, autant de cas de figure qui peuvent donner lieu à des amendes. Une contravention n’arrive pas toujours au bon moment (est-ce qu’il y a des cas où elle arrive au bon moment en réalité ? 🤔), toujours est-il qu’il faut la régler. Plus vous attendez pour la payer, plus la note sera salée. Soit vous décidez de prendre le taureau par les cornes et de payer votre amende “minorée”, soit vous procrastinez et vous devrez payer votre amende “majorée”.

Mais il n’est pas toujours facile de rembourser la dette si vous faites face à un mois difficile.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas l’argent nécessaire pour régulariser la situation rapidement ? Est-il possible de payer une amende en plusieurs fois ? My Legacy fait le tour de ces questions dans cet article.

Comment fonctionne la tarification des amendes ?

Les infractions sont souvent classées en fonction de leur gravité. Voici un tableau récapitulatif des amendes forfaitaires pour certaines infractions courantes en France, en incluant la notion de gravité (contraventions de la 1ère à la 5ème classe) :

Comme vous pouvez le constater, il vaut mieux payer dès la réception de l’amende plutôt que d’attendre patiemment que le Trésor Public vous oublie. Soyons clairs, il ne vous oubliera pas.

Vous décidez de ne pas payer ? Est-ce la bonne solution ?

Vous venez de recevoir la fameuse enveloppe avec la Marianne et la devise “Liberté, Egalité, Fraternité” en haut à gauche (vous voyez de laquelle nous parlons ?). Il peut arriver quand l’ouvrant vous découvrirez une bonne nouvelle, qui sait ? Malheureusement, au fond de vous, vous sentez que vous allez devoir mettre la main à la poche. Vous aviez un doute : “est-ce que c’est bien moi qui ai été flashé sur cette jolie route de campagne quand je ramenais mes enfants de chez leur grand-parent ?”. En ouvrant la lettre, plus de doute possible. Vous avez bel et bien été flashé par ce radar fixe (en plus)...

Si vous ne payez pas une amende forfaitaire dans les délais impartis, plusieurs conséquences peuvent découler de cette situation :

1. Majoration de l'amende : Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les délais (généralement 45 jours, 30 jours pour bénéficier du montant minoré), le montant de l'amende sera majoré. L'amende majorée peut être significativement plus élevée que l'amende forfaitaire initiale.
2. Procédure judiciaire : Si vous ne payez toujours pas l'amende majorée dans les délais (généralement 30 jours supplémentaires), l'affaire peut être transmise au Trésor public et éventuellement au tribunal. Dans ce cas, vous pourriez être convoqué devant un juge qui décidera des sanctions à appliquer, pouvant inclure des amendes supplémentaires, la suspension ou l'annulation de votre permis de conduire, ou même des peines d'emprisonnement dans les cas les plus graves.
3. Saisie sur salaire ou biens : Si vous ne parvenez pas à payer l'amende après la décision du juge, il est possible que des mesures de saisie soient mises en place pour récupérer les sommes dues. Cela peut inclure une saisie sur votre salaire, vos comptes bancaires ou encore vos biens.

Nous pensons que vous l’aurez bien compris, autant payer votre amende rapidement avant que cette dernière soit majorée. Ok, c’est bien beau tout ça, mais comment faire si vous n’avez pas l’argent pour le faire de suite ? Une solution, peut-être contre intuitif de prime abord, est de faire un crédit express. Creusons le sujet ensemble.

Payer rapidement afin d’éviter la majoration

Certaines amendes (cf le tableau au-dessus) peuvent être minorées si vous régularisez la situation en moins de 15 jours (ou 30 jours si vous décidez de payer en ligne).. À l'inverse, passé un certain délai (souvent 45 jours ou 60 jours quand vous payez en ligne), l’amende sera majorée. 

Quand nous voyons l’écart qu’il peut y avoir entre une amende minorée et une amende majorée, du simple au double pour certaines amendes, il serait judicieux de payer au plus vite votre dette (surtout si vous n’avez pas l’intention de contester l’infraction et que vous savez que vous êtes en tort). Comment faire sans argent ?

Microcrédit pour régler une contravention

Dans une situation où l'échéance approche et que les fonds pour payer une contravention font défaut, le microcrédit apparaît comme une solution à envisager.

Ces prêts concernent des montants inférieurs à 200 euros et sont accordés rapidement, en moins de 48 heures, avec des démarches simplifiées.

Exemple concret : emprunt de 100 euros

Dans l'incapacité de régler la contravention avant 30 jours, vous contractez un mini-crédit de 100 euros pour payer une amende forfaitaire minorée de 4ème classe. Vous remboursez en versant trois mensualités de 34,66 euros, soit un total de 103,98 euros.

Si vous n'aviez pas opté pour un crédit express, vous auriez dû débourser 135 euros pour avoir dépassé le délai de 30 jours. Le coût d'un petit prêt peut sembler élevé, mais il est bien moindre comparé à celui d'une amende non minorée, voire majorée.

Est-il réellement possible de payer une amende en plusieurs fois ?

Bonne nouvelle pour les personnes ayant commis une infraction. Depuis le 6 mars 2023, vous avez la possibilité de payer certaines amendes en plusieurs fois. C’est pour le moment uniquement en phase de test. L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions est à l’initiative de ce projet. Deux objectifs principaux :

• éviter les impayés ;
• désengorger les tribunaux.

Le paiement en plusieurs fois concerne seulement les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), selon le site de l'Antai. L'AFD est une procédure spéciale pour quelques types de délits. Depuis 2018, elle s'applique à certains délits liés à la route (conduire sans permis, sans assurance). 

À partir de 2020, cette procédure englobe aussi l'utilisation illégale de drogues. Et depuis 2022, elle inclut les occupations illégales d'une partie de bâtiment. L'Antai mentionne que d'autres délits seront concernés par cette méthode dans les mois et années à venir.

Comment payer en plusieurs fois un PV ?

Avec le paiement en plusieurs fois, effectué par carte bancaire, vous pouvez décider, pendant ces 30 ou 60 jours, combien de versements vous souhaitez faire et leur montant, jusqu'à rembourser l'amende.

Les paiements par carte bancaire peuvent être effectués :

• sur le site amendes.gouv.fr ;
• via l'application amendes.gouv, disponible sur Google Play ou AppStore ;
• en appelant le serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé).

Lors du paiement, vous pourrez indiquer le montant à payer. Le solde pourra ensuite être réglé aux dates choisies, en utilisant le même numéro de télépaiement.

Pour d'autres paiements, vous pourrez utiliser une autre carte bancaire. À chaque fois, un résumé des paiements effectués et le montant restant à payer vous seront présentés. L'Antai précise qu'il peut y avoir quelques heures de délai avant qu'un paiement soit affiché comme "pris en compte".

Pour aller plus loin :

• Rembourser les impôts en plusieurs fois
• Rembourser dette caf en plusieurs fois
• Payer taxe foncière en plusieurs fois