D’après une enquête sortie sur la Banque de France, entre 2014 et 2022, le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France a été divisé par deux. Passant de 240 000 dépôts à “seulement” 120 000 en 2022. L’endettement global des ménages en situation de surendettement a quant à lui baissé de 12 % par rapport à 2021.
Cette baisse progressive depuis maintenant plus de huit ans s’explique notamment par les différentes mesures ayant pour objectif à la fois de prévenir le surendettement mais également de mieux traiter les dépôts de surendettement. Nous faisons allusion au dispositif de protection des consommateurs ainsi que la mise en place d’une stratégie nationale d'éducation financière reposant sur 5 axes majeurs :
Le profil des personnes surendettées a tendance à rester le même, à savoir :
En revanche, on aperçoit un changement dans la répartition totale des dettes dans l’endettement global des français. En effet, on aperçoit une baisse de la dette de la consommation au profit d’une augmentation constante de la dette liées aux charges courantes.
Dette immobilière, dette à la consommation, dettes des charges courantes, mais de quoi parlons-nous ? My Legacy reprend avec vous les différentes dettes qui existent dans la nomenclature faire par la Banque de France pour analyser l’endettement global des ménages français ayant déposé un dossier de surendettement.
Une dette est une obligation financière contractée par une personne physique ou morale envers une autre personne ou une autre entité. En d'autres termes, une dette représente une somme d'argent empruntée qu'il faut rembourser à l'avenir, avec ou sans intérêts.
Les dettes peuvent prendre diverses formes et être contractées pour différentes raisons. Par exemple, une personne peut contracter une dette pour acheter une maison, une voiture, pour financer des études ou pour couvrir des dépenses courantes en utilisant une carte de crédit. Les entreprises peuvent également contracter des dettes pour financer leur croissance ou pour investir dans des projets.
Les dettes sont généralement assorties de conditions de remboursement, qui peuvent inclure des échéances de remboursement, des taux d'intérêt et des frais. Le non-paiement des dettes peut entraîner des conséquences négatives, telles que des pénalités, des frais supplémentaires, des poursuites judiciaires, des pertes de biens ou de crédit et d'autres conséquences financières. La multiplication de crédits peut entraîner chez les particuliers une situation de surendettement.
Selon l’article L331-1 du Code de la Consommation, le surendettement est une situation dans laquelle une personne de bonne foi ou un ménage n'est plus en mesure de rembourser ses dettes. La raison ? Le montant total de ces dettes est devenu trop élevé par rapport à ses revenus et à ses capacités de remboursement.
Le surendettement peut se produire lorsque les revenus de la personne ou du ménage diminuent ou lorsque les dépenses augmentent, ou encore lorsque des événements imprévus, comme une maladie ou la perte d'un emploi, surviennent.
La Banque de France réalise régulièrement des enquêtes afin de suivre l'évolution du phénomène de surendettement en France. Ces enquêtes permettent notamment de déterminer la part de l'endettement total des personnes surendettées ainsi que la répartition de leurs dettes.
Afin de mieux comprendre dans quel secteur les personnes surendettées sont le plus impactés, voici comment les dettes sont catégorisées :
Comme indiqué plus haut, les dettes financières comprennent deux catégories principales :
Bon à savoir :
Selon l’enquête de la Banque de France, en 2022, la dette financière (dette à la consommation + dette immobilière) des ménages français à reculer de deux points, soit un total de 69 % de la dette globale.
Les dettes immobilières en quelques chiffres
Toujours selon l’enquête de la Banque de France, les dettes immobilières ont continué de diminuer en 2022, représentant maintenant 29% de l'endettement global, contre 36% il y a cinq ans. Mieux encore, le pourcentage de dossiers comportant des dettes immobilières a également chuté de 14,7% à 11,3% en seulement deux ans. Cela s’explique principalement par une nette augmentation des taux immobiliers depuis août 2022 et la baisse des crédits accordés.
Des chiffres qui diffèrent nettement des 10 dernières années où les français ont quasiment doublé leur dette immobilière entre 2010 et 2020 comme le rapporte Le Point.
En 2022, la part des dettes à la consommation dans l’endettement global augmente très légèrement. En revanche, seulement 71,7% des dossiers de surendettement déposés contiennent une dette à la consommation, contre 72,4 % en 2021.
Qu’entend-on par “dettes à la consommation” ? Nous retrouvons :
Selon le document de l'AMF (Autorité des marchés financiers) intitulé "Surendettement : résultats de l'enquête typologique 2022", une dette de charge courante est une dette qui correspond aux charges régulières et courantes de la vie. Il peut s'agir de charges charges locatives, de factures d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'internet, etc.
Le document précise également que les dettes de charges courantes représentent une part importante des dettes des ménages en situation de surendettement en France. Ces dettes sont souvent considérées comme prioritaires et doivent être payées en priorité pour éviter les sanctions financières et les poursuites judiciaires. Le non-paiement de ces dettes peut également entraîner des coupures d'énergie ou d'eau, ainsi que des expulsions locatives.
Les dettes de charges courantes sont composées des dettes :
En 2022, les trois catégories les plus représentées dans les dossiers du surendettement sont les dettes fiscales, les dettes de logement et les dettes d’énergie et de communication.
Ce constat est d’autant plus vrai lorsque les ménages ont un niveau de revenu plus faible. En effet, pour les ménages ayant un revenu net compris entre 580 et 740 euros par unité de consommation, la part des dettes de charges courantes (hors dettes fiscales) représente 57 % de leur endettement total. A contrario, pour les ménages possédant un revenu compris dans les 10 % les plus élevés, cette part d’endettement des charges courantes descend à seulement 7 %.