Lorsqu'un emprunteur ne parvient pas à honorer ses engagements, le créancier peut entamer une procédure de saisie immobilière. Dans ce contexte, un acte juridique appelé commandement de payer valant saisie immobilière est émis. Il est essentiel d'être informé sur le délai de contestation de cet acte.
Péremption du commandement de saisie immobilière
Il est intéressant de noter que la vérification de la péremption d'un commandement de saisie immobilière peut avoir lieu même après l'audience d'orientation, conformément à l'article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution. En effet, cette vérification peut être réalisée jusqu'à la publication du titre de vente, même si la péremption a été acquise avant ladite audience (Civ. 2ème, 18 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-21.293).
Selon l'article R311-5 du CPCE, "aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte".
Toutefois, l'article R321-21 du même code précise que la péremption du commandement est un incident de la saisie immobilière que toute partie intéressée peut soulever jusqu'à la publication du titre de vente. Cette disposition spéciale fait exception aux dispositions générales et soulève certaines difficultés auxquelles la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tenté de répondre.
Dans une affaire, une banque a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière aux défendeurs, concernant un lot d'un ensemble immobilier appartenant à une société en liquidation judiciaire. Les défendeurs ont donc été assignés à comparaître lors de l'audience d'orientation.
Le juge de l'exécution a annulé la procédure immobilière, une décision confirmée par la Cour d'appel qui a déclaré "nulle et de nul effet" la saisie immobilière au motif que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie peut être demandée même si elle a déjà été acquise.
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond, estimant que "l'article R. 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la publication du titre de vente, déroge à l'article R. 311-5 du même code". Ainsi, la demande de constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie peut être faite après l'audience d'orientation, jusqu'à la publication de l'acte de vente.
Cependant, la Cour de cassation précise que la péremption du commandement ne rend pas la procédure de saisie engagée par le créancier nul, car elle ne constitue ni une irrégularité de fond, ni une irrégularité de forme. La péremption met fin à la procédure de saisie vente immobilière par l'écoulement du temps, mais elle ne doit pas être confondue avec un cas de nullité.
En résumé, il est possible de contester la validité d'un commandement de payer valant saisie immobilière, même après l'audience d'orientation. Pour ce faire, il faut se baser sur les actes de procédure postérieurs à l'audience d'orientation et former une contestation ou une demande incidente dans les quinze jours suivant la notification de l'acte concerné. La vérification de la péremption du commandement peut être demandée jusqu'à la publication du titre de vente, et si elle est avérée, elle met fin à la procédure de saisie vente immobilière sans pour autant annuler la procédure engagée par le créancier.