Quelles sont les conditions pour toucher l’AAH ?

Selon Solidarités Santé, en 2019, ce n’est pas moins de 1,22 million de personnes qui percevaient l’Allocation aux adultes handicapés soit une hausse de 2,5 % par rapport à 2018. Ce chiffre est en constante augmentation depuis sa création il y a plus de quarante ans. 

Cette augmentation s’explique en partie par le fait que les barrières à l’entrée se sont légèrement assouplies avec notamment l’augmentation des plafonds de ressources et par le recul de l’âge légal de départ à la retraite. Pour rappel, dès lors que les personnes en situation de handicap atteignent l’âge légal de départ à la retraite l’AAH  n’est plus perçue.

Si comme de nombreuses personnes en situation de handicap, vous ne connaissez pas les conditions d’éligibilité à l’AAH et vous n’arrivez pas à vous y retrouver dans la quantité importante d’informations présentes ici et là, continuez la suite de l’article. My Legacy vous explique de façon claire et concise à qui s’adresse l’AAH et dans quelles conditions la percevoir.

Quelles sont les conditions pour toucher l’AAH ?

Les trois critères d’attribution de l’AAH

D’après LesTableaux de l’économie française, Edition 2011, INSEE et L'Enquête Handicap-Santé 2008-2009, volet ménages, INSEE, nous recensons en France pas moins de 9,6 millions de personnes handicapées. Nous sommes bien loin des 1,22 million de personnes bénéficiant de l’AAH. Si un tel écart est présent, cela est dû au fait qu’il existe des conditions d’attribution. Tout le monde n’est pas éligible à l’AAH. Pour faire simple, il faut respecter quatre critères :

  • L’âge ;
  • Le lieu de résidence ;
  • Le handicap ;
  • Les ressources.

Commençons par les critères les plus simples à cerner, à savoir l’âge et le lieu de résidence.

Condition de l’âge

En règle générale, pour obtenir l’AAH vous devez au minimum avoir 20 ans. Cependant, il est également possible de percevoir l’Allocation aux adultes handicapés si vous êtes âgé de 16 ans si vous respectez une autre condition : vous devez impérativement ne plus être à la charge de vos parents.

Une fois que vous avez atteint l’âge légal de la retraite et si vous avez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % vous ne pourrez plus obtenir l’AAH. Vous basculez sur le régime de retraite pour inaptitude. En revanche, si votre taux d’incapacité  est supérieur, vous aurez le droit de cumuler à la fois l’AAH et votre retraite, et ce depuis le nouveau décret en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Condition du lieu de résidence

Il est important de noter que la condition de résidence permanente sur le territoire français est requise pour pouvoir prétendre à l'allocation d'adulte handicapé (AAH). Cela inclut les résidents des collectivités territoriales telles que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Pour les ressortissants français et européens, il suffit de prouver une résidence permanente en France, sans autre condition liée au séjour. Les ressortissants européens désignent les personnes originaires d'un pays de l'Espace économique européen, y compris les pays de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. 

Les ressortissants étrangers, en revanche, doivent également être en situation régulière pour prétendre à l'AAH. Cela signifie qu'ils doivent être titulaires d'un titre de séjour valide ou d'un récépissé de renouvellement de celui-ci. Il est donc important de vérifier les conditions de séjour en France avant de postuler pour l'AAH.

Nous avons pu passé en revu les critères relatifs à l’âge ainsi qu’au lieu de résidence, abordons désormais les conditions de plafonds de ressources et celles liées au handicap directement.

Conditions liées au handicap

Avant toute chose, vous devez impérativement être reconnue comme une personne avec un handicap.

Pour être reconnu comme étant une personne handicapée et donc pouvoir prétendre à l'allocation d'adulte handicapé (AAH), il est nécessaire de remplir certaines conditions : 

  • Avoir un problème de santé ou une déficience qui entraîne des limitations dans les activités quotidiennes. 
  • Avoir été reconnu comme étant un travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et être titulaire de l'AAH. Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80%. 
  • Être reconnu comme étant invalide par la CDAPH. 
  • Avoir une maladie professionnelle ou être victime d'un accident du travail. 

Vous pouvez consulter votre médecin traitant qui pourra établir un certificat médical attestant des faits qu’il constate pour le transmettre à la fois au médecin-conseil ainsi qu'à la CDPAH.

Il convient de noter que ces critères sont évalués par la CDAPH, qui est l'organisme chargé de l'évaluation des besoins et des droits des personnes handicapées. C’est également cet organisme qui détermine votre taux d’incapacité avec tous les éléments qu’il possède.

Le taux d’incapacité est un élément clé dans l’attribution de l’AAH.

Qu’est-ce que le taux d’incapacité ?

Le taux d'incapacité est un pourcentage qui mesure le degré de perte de capacité de travail d'une personne. Il est utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines prestations ou allocations, comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en France. Le taux d'incapacité est déterminé par un médecin expert, après une évaluation médicale. Il peut varier de 0 % à 100 %, selon le degré de perte de capacité de travail.

Les taux d'incapacité sont généralement classés en trois catégories :

  • Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 50 %, il correspond à des troubles légers qui n'entravent pas la réalisation des tâches quotidiennes. Cependant, cela ne permet pas l'accès aux allocations.
  • Pour un taux compris entre 50 % et 79 %, il y a une gêne notable qui entrave la vie sociale de la personne, mais l'autonomie pour les tâches de base est conservée. Cependant, cela ne donne pas droit à l'AAH, sauf si les troubles causent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
  • Un taux d'incapacité de 80 % ou plus correspond à des troubles graves qui entravent de manière significative la vie quotidienne de la personne et affectent son autonomie personnelle. Dans ce cas, la personne a besoin d'aide totale ou partielle pour les tâches quotidiennes ou doit être surveillée pour les accomplir, ou les accomplir avec difficulté. Cela s'applique également lorsqu'il y a une déficience sévère avec abolition d'une fonction, comme les déficiences sensorielles.

Comment faire une demande de calcul de son taux d'incapacité ?

Pour faire une demande de calcul de son taux d'incapacité, il est recommandé de se rapprocher de la MDPH ou de la caisse d'assurance maladie de votre département. Il est généralement nécessaire de fournir des documents médicaux et administratifs pour justifier de votre état de santé et les conséquences sur votre vie quotidienne. Il est possible de faire cette demande soi-même ou avec l'aide d'un représentant légal ou d'un mandataire.

Voici les questions les plus fréquentes relatives aux conditions de l’AAH

  1. Qui définit ce taux d'incapacité ?

    Le taux d'incapacité est défini par un médecin expert mandaté par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce médecin évalue les troubles de la personne et attribue un taux d'incapacité en fonction de leur impact sur la vie quotidienne et l'autonomie de la personne. Ce taux est utilisé pour déterminer les droits et allocations auxquelles la personne peut prétendre.

  2. Quel est le montant maximum de revenus pour être éligible à l'AAH ?

    Pour être éligible à l'AAH (Allocation Adulte Handicapé), il est nécessaire de ne pas dépasser les plafonds de revenus suivants :
    1 709,28 € si vous vivez seul
    2 222,07 € si vous vivez en couple
    2 478,46 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant
    Il est important de noter que ces plafonds peuvent évoluer avec le temps, il est donc conseillé de vérifier régulièrement si on répond encore aux critères pour l'obtention de l'AAH.

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Mis à jour le 20 avril 2023
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