L'anticipation de votre avenir financier vous a guidé à opter pour un Plan épargne retraite populaire (PERP), pensant déjà aux jours de votre retraite. À présent, l'instant tant attendu de prendre votre retraite est imminente, ou peut-être est-ce l'envie de jouir un peu plus tôt des bénéfices accumulés au fil des ans qui se fait sentir. Dans ces conditions, la question de la récupération de votre capital PERP se pose avec acuité. Est-il possible de toucher son PERP avant l'âge de la retraite ? Quelle est la durée nécessaire pour libérer les fonds d'un PERP ? Par ailleurs, a-t-on la faculté de percevoir son PERP sous forme de capital ? Nous allons examiner ensemble les contours de ce mécanisme audacieux.
Le dispositif du Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est conçu pour permettre aux épargnants de bâtir une source complémentaire de revenus pour leurs vieux jours (plus communément appelé retraite 😉)
Durant la période d'accumulation de l'épargne, le souscripteur au PERP peut effectuer des versements, qu'ils soient ponctuels ou réguliers, selon sa convenance et sans exigence de montant minimal. L'épargne ainsi constituée est par la suite convertie en rente viagère, selon les modalités préétablies dans le contrat, au moment du départ à la retraite. De plus, le PERP offre une flexibilité avec la possibilité de recevoir une partie ou la totalité de l'épargne sous forme de capital, dans certaines conditions spécifiques au contrat.
⚠️ Important
Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de souscrire à de nouveaux contrats de retraite supplémentaire tels que le PERP, le PREFON, le Madelin, entre autres. Néanmoins, les épargnants ayant souscrit à ces contrats avant cette date peuvent toujours y effectuer des versements. Si vous n'avez pas encore de PERP, opter pour l'ouverture d'un PER.
Le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) présente un mécanisme de fonctionnement aisé à comprendre : au cours de la période de constitution de l'épargne, le souscripteur a la liberté de réaliser des versements, soit de façon ponctuelle, soit selon une programmation établie, sans qu'il y ait des contraintes sur les sommes investies. L'épargne ainsi constituée est ensuite convertie en une rente viagère, qui sera versée à l'adhérent à partir de la date de liquidation indiquée dans le contrat.
Cette rente viagère commence à être versée dès que l'épargnant déclenche sa retraite auprès d'un régime de retraite obligatoire ou dès qu'il atteint l'âge minimum de départ à la retraite prévu par le régime général de la Sécurité sociale.
Lors de l'arrivée à la retraite, l'adhérent au PERP peut choisir de percevoir une partie de son épargne sous forme de capital, selon deux modalités :
Même avant d'atteindre l'âge de la retraite, il existe des situations exceptionnelles, définies par la législation, qui autorisent un déblocage anticipé du capital investi dans le PERP.
De plus, le contrat PERP peut se voir enrichi de garanties supplémentaires pour le souscripteur, offrant une protection en cas d'invalidité ou dans l'éventualité du décès de ce dernier.
En règle générale, il faut compter un intervalle de 4 à 5 jours ouvrables pour que les fonds soient disponibles. Cette période prend son départ dès l'instant où la demande est reçue par l'organisme gestionnaire. Néanmoins, il se peut que quelques jours additionnels soient requis, cela dépendant des délais de traitement bancaire, en particulier si les sommes sont transférées vers un compte appartenant à un établissement bancaire différent.
Pour initier le processus de reprise de son Plan d'Épargne Retraite Populaire, le membre doit consulter les conditions générales de son contrat, qui lui préciseront les instructions à suivre.
La démarche habituelle pour effectuer le rachat du PERP s'articule autour des étapes suivantes. L'adhérent est tenu d'envoyer une lettre recommandée à la compagnie d'assurance, en y annexant les pièces justificatives ci-après :
Le montant du capital qui sera alloué à l'adhérent s'établit en accord avec les modalités prévues dans les conditions générales du contrat.
La législation fait preuve de souplesse en reconnaissant certaines circonstances exceptionnelles qui justifient une libération anticipée des capitaux placés dans un Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP). Il existe six situations spécifiques définies par la loi où l'épargnant peut prétendre à un accès prématuré à son épargne :
Hormis ces cas particuliers explicitement admis par la loi, les fonds accumulés sur le PERP demeurent inaccessibles jusqu'au moment de la liquidation des droits à la retraite au sein des régimes obligatoires, ou bien jusqu'à l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite. À ce stade, les sommes sont transformées en rente viagère, assurant ainsi un revenu régulier pour les années de retraite.
Les membres non-salariés qui mettent fin à leur activité professionnelle en raison d'une décision de liquidation judiciaire ont la possibilité de procéder au rachat de leur PERP. Cette option est également ouverte dans d'autres circonstances, à condition que celles-ci soient validées par le président du tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de conciliation.
Dans l'éventualité où un épargnant se retrouve sans emploi et fait face à des contraintes financières, la législation offre la possibilité d'un retrait anticipé de son Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP). Cette mesure est accessible sous certaines conditions spécifiques.
En effet, pour être éligible à cette libération anticipée des fonds du PERP liée à la situation de chômage, il est impératif que la personne concernée ait été destituée de son poste de travail et qu'elle ait par la suite consommé l'intégralité de ses droits aux allocations de chômage.
Lorsqu'un épargnant fait face au décès de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, il se trouve dans une situation exceptionnelle autorisant le retrait partiel ou total des sommes épargnées dans son Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) avant d'atteindre l'âge de la retraite. Cette possibilité de déblocage anticipé des fonds est conçue pour offrir un soutien financier en ces circonstances particulièrement difficiles.
Il est possible pour les détenteurs de Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) dont les montants sont modestes, de procéder à un rachat anticipé avant d'atteindre l'âge de la retraite, à condition que certaines exigences soient remplies :
Premièrement, le montant total détenu sur le PERP ne doit pas excéder 2 000 euros. Concernant les PERP qui ne requièrent pas de versements périodiques, il est nécessaire qu'aucun apport n'ait été effectué durant les quatre années qui précèdent la demande de rachat. Si le PERP est structuré autour de versements réguliers, il est impératif que l'adhésion au contrat ait eu lieu au moins quatre ans avant de formuler une telle demande.
De plus, le revenu annuel du foyer fiscal de l'année qui précède celle de la demande de rachat doit respecter un seuil maximal. Ce plafond correspond à la limite définie dans le II de l'article 1417 du code général des impôts, ajustée si besoin en fonction des demi-parts supplémentaires qui sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu relatif à ce revenu.
Dans l'éventualité où l'assuré serait reconnu invalide au titre de la deuxième ou de la troisième catégorie tel que déterminé par la Sécurité sociale, il lui est alors possible de solliciter le rachat de son Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP).
Si un adhérent se trouve dans une situation financière précaire, ayant conduit au dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, il pourrait envisager de recourir à la libération anticipée de son Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP). Cette option devient envisageable lorsque l'état de surendettement a été officiellement constaté par une autorité judiciaire ou par le président de la commission de surendettement des particuliers, offrant ainsi une possibilité pour l'adhérent de régler ses dettes.
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La législation actuelle ne permet pas de récupérer les sommes épargnées dans un PERP avant l'arrivée à l'âge de la retraite pour financer l'achat d'un premier logement.
Néanmoins, il est envisageable pour l'épargnant de bénéficier d'une sortie en capital à hauteur de 100 % lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, spécifiquement pour l'acquisition de sa résidence principale. Bien que la règle générale concernant le PERP impose une sortie en rente, l'exception liée à l'achat de la résidence principale une fois à la retraite représente une dérogation notable à cette règle.
Dans le cas où vous optez pour une conversion de votre épargne en rente viagère, le montant annuel de cette rente sera soumis à l'imposition selon les modalités prévues pour les rentes viagères, les pensions et les retraites. Il convient d'indiquer le montant reçu dans la déclaration de revenus, dans la case 1AS si vous êtes le premier déclarant, ou dans la case 1BS pour le second déclarant.
S'agissant de l'imposition du capital, vous avez deux options :
Attention à ne pas oublier d'inclure dans votre déclaration les prélèvements sociaux s'élevant à 17,2 %, lesquels sont destinés à financer les différentes branches de la sécurité sociale.