Recevoir des aides publiques pour rénover son logement est tentant, mais attention, une nouvelle règle pourrait contraindre les propriétaires à rembourser ces subventions en cas de revente anticipée. Explications.
Les propriétaires ayant bénéficié d’aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ou des collectivités territoriales pour rénover leur logement devront désormais conserver leur bien pendant au moins 10 ans. Si une vente intervient avant ce délai, ils seront tenus de rembourser une part des subventions reçues, au prorata des années manquantes. Par exemple, un propriétaire ayant perçu 100 000 euros devra restituer 20 000 euros s’il revend après seulement 8 ans.
L’objectif de cette mesure est de garantir un juste partage de la valeur entre les propriétaires et la puissance publique. Selon François Jolivet, député et rapporteur de l’amendement, il n’est pas acceptable que des aides publiques financées par l’impôt contribuent à la plus-value réalisée par un vendeur. Ce dispositif vise également à limiter les reventes rapides et spéculatives.
Cette contrainte n’est pas inédite. Un mécanisme similaire existe pour les bénéficiaires de la TVA réduite à 5,5 % sur l’achat de logements neufs dans certaines zones. Ces propriétaires doivent également conserver leur bien pendant 10 ans sous peine de rembourser l’écart de TVA.
Certains considèrent cette mesure comme une entrave à la liberté des propriétaires. Charles Sannat, chroniqueur économique, dénonce une forme de « servitude d’intérêt général ». Selon lui, cette politique pourrait dissuader les propriétaires de demander des aides à la rénovation, limitant ainsi l’efficacité des politiques de transition énergétique.
Cette nouvelle règle pourrait avoir des effets inattendus sur le marché immobilier. Elle pourrait freiner les transactions et compliquer la mobilité des ménages, notamment pour les investisseurs locatifs. Le fichier des logements ayant bénéficié de subventions sera par ailleurs accessible aux maires, renforçant le contrôle local sur ces biens.
Ces nouvelles obligations illustrent la volonté des pouvoirs publics de mieux encadrer les subventions à la rénovation, mais elles soulèvent également des interrogations sur leur impact à long terme.