Les députés ont récemment voté un amendement en faveur de la défiscalisation des pensions alimentaires pour les parents receveurs. Ce projet, présenté dans le cadre du budget 2025, vise à alléger la charge fiscale des familles monoparentales. Mais cette proposition fait face à une opposition gouvernementale qui met en avant des impacts limités pour les familles les plus modestes. Tour d’horizon des enjeux, des arguments et des possibles conséquences de cette réforme.
L'amendement voté le 23 octobre 2024 par l'Assemblée nationale a pour objectif de défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent ayant la garde des enfants, supprimant en parallèle l'avantage fiscal du parent qui la verse. Actuellement, ce dernier peut déduire la pension alimentaire de ses revenus imposables, tandis que le parent receveur est tenu d’intégrer cette somme dans ses revenus, ce qui augmente potentiellement son impôt.
Les défenseurs de cet amendement, en particulier le député PS Philippe Brun, estiment que ce changement pourrait bénéficier directement aux familles monoparentales, constituées majoritairement de mères célibataires. Dans 82 % des cas, ces femmes assument seules les charges liées à leurs enfants, qui s’élèvent en moyenne à 750 euros par mois par enfant, alors que les pensions alimentaires perçues ne dépassent souvent pas les 200 euros mensuels.
| Critères | Actuellement | Avec la réforme |
|---|---|---|
| Parent versant la pension | Peut déduire la pension de son revenu imposable | Perte de cet avantage fiscal |
| Parent recevant la pension | Doit intégrer la pension dans ses revenus imposables | Défiscalisation, la pension n’est plus ajoutée aux revenus |
| Impact pour les non-imposables | Aucun changement, pas d’impôt | Aucun changement pour les non-imposables |
| Pensions élevées | Déduction fiscale même pour des montants élevés | Fin de la déduction pour les pensions élevées |
| Objectif global | Maintien de l’équité fiscale | Soutien des familles monoparentales |
Si l’amendement a été adopté de justesse, avec 50 voix pour et 46 contre, il reste controversé. Le gouvernement et certains députés centriste, dont Laurent Saint-Martin, ministre du Budget, s’opposent à cette mesure. Pour eux, la défiscalisation des pensions ne changerait rien pour les foyers non-imposables, qui représentent une large part des familles monoparentales modestes. Ces ménages, vivant déjà sous le seuil de pauvreté, n’ont pas d’impôt à payer et ne bénéficieraient donc pas de cet allègement.
Le rapporteur général du budget, Charles de Courson, estime par ailleurs que cette réforme profiterait davantage aux familles aisées, pour lesquelles les pensions alimentaires peuvent atteindre des montants élevés. Selon lui, cette défiscalisation serait surtout favorable aux ménages les plus fortunés, ce qui pourrait créer une inégalité entre les différentes catégories de familles monoparentales.
Pour les partisans de l’amendement, cette réforme répond au besoin urgent de soutien des familles monoparentales, en particulier celles dont la situation financière est fragile. En effet, en France, un foyer sur quatre est monoparental, et 32 % de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté. Les mères célibataires, principales bénéficiaires, estiment que cette aide fiscale permettrait de réduire les inégalités et de mieux subvenir aux besoins de leurs enfants.
Cyrielle Chatelain, présidente du groupe Écologiste et Social, rappelle que de nombreuses mères investissent des sommes bien supérieures aux pensions qu’elles perçoivent pour subvenir aux besoins de leurs enfants. La défiscalisation permettrait d’offrir un soutien ciblé à ces familles, même si le gouvernement souligne que le quotient familial, qui réduit l’impôt en fonction du nombre d’enfants à charge, est déjà un dispositif en leur faveur.
L’intégration de cet amendement dans la version finale du budget 2025 n’est pas garantie. De prochaines délibérations sont attendues, et le texte pourrait être révisé ou même retiré. Ce débat parlementaire montre la complexité des enjeux fiscaux et sociaux qui entourent la réforme, entre les intérêts de justice fiscale et de soutien aux foyers les plus vulnérables.
Ainsi, cette défiscalisation potentielle des pensions alimentaires pourrait bien redéfinir les priorités fiscales pour les familles monoparentales. Ce projet, bien qu’encore incertain, illustre le défi d’offrir un soutien efficace aux familles tout en assurant une équité fiscale entre les contribuables.
