Il peut être utilisé par exemples :
Zoom sur le troisième point. Si un ménage est en situation de surendettement avec des difficultés à payer ses mensualités, alors l’établissement bancaire peut lancer une procédure de saisie immobilière afin de récupérer la dette que vous lui devez (capital restant dû, les intérêts ainsi que les sommes impayées).
Le commandement de payer valant pour une saisie immobilière intervient après plusieurs mises en demeure et la déchéance du terme du contrat. Il arrive lors d’une procédure de saisie immobilière. C’est un acte juridique qui officialise cette procédure. Si l’intégralité de la créance n’a pas été réglée sous un délai de 8 jours suivant la réception du commandement de payer valant saisie immobilière, une procédure de saisie de votre bien immobilier continuera.
La procédure de saisie immobilière étant strictement encadrée par la loi, elle doit obligatoirement respecter un certain cadre, sans quoi il peut être caduc, annulant ainsi toute la procédure.
Voyons ensemble pour quelles raisons un commandement de payer valant saisie immobilière peut-être caduc.
Premièrement, pour qu’un commandement de payer valant saisie immobilière soit valide, il doit obligatoirement être envoyé par un huissier de justice.
De plus, s’il comporte certaines erreurs, certains vices de procédure ou encore certaines anomalies (de fond ou de forme), l’annulation de la procédure peut être demandée.
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans les saisies immobilières pour lire consciemment le commandement remis par l’huissier afin de pouvoir le contester.
Vous trouverez ci-dessous une liste de mentions qui sont obligatoires dès lors qu’un courrier est envoyé par un huissier de justice :
Il existe également des mentions obligatoires spécifiques au commandement de payer valant saisie immobilière. Les voici :
Tout manquement de l’un des points cités ci-dessus à peine de nullité.
Par ailleurs, le commandement de payer valant saisie immobilière est soumis à une durée de validité limitée à cinq ans. Passé ce délai, les effets du commandement de payer valant saisie arrivent à péremption. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Si le bien n’est pas vendu avant cinq ans, le créancier devra envoyer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière. De plus, le débiteur retrouve la disponibilité de son bien immobilier.
💡 Quel est le montant minimum pour engager une saisie immobilière ?
Il est important de savoir que le créancier peut demander au juge un délai supplémentaire pour vendre la maison ou l’appartement aux enchères.
L’annonce d’un commandement de payer amène des effets lourds en conséquence dans le but de protéger le créancier et pour s’assurer qu’il puisse retrouver ses créances.
Voici les principales conséquences :
J’ai reçu un commandement de payer pour une saisie, quelle est la suite de la procédure ?
Une fois que le commandement de payer a été signifié, la procédure de saisie immobilière entre dans une phase active. Si, huit jours après réception du commandement, l'emprunteur n'a pas acquitté les montants dus, un huissier de justice est autorisé à entrer dans les lieux pour établir un constat descriptif du bien immobilier concerné.
La réalisation de ce procès-verbal de description est indispensable pour le créancier initiateur de la saisie, car elle lui permet d'accomplir les démarches préliminaires à l'organisation de la vente de la propriété. Ces démarches incluent la préparation d'un dossier détaillé des conditions de vente, qui décrit précisément le bien et spécifie les conditions sous lesquelles la vente sera effectuée.
Dans l'éventualité où l'emprunteur ne parvient pas à régler la somme indiquée dans le commandement de payer, une convocation lui sera adressée pour comparaître devant le juge de l'exécution, au tribunal compétent, lors d'une audience d'orientation. Cette audience doit avoir lieu dans un délai de deux mois après l'inscription du commandement au fichier immobilier.
Au cours de cette audience cruciale, le juge examinera la situation et statuera sur la méthode de vente appropriée pour le bien saisi. Il pourra ordonner soit la vente amiable, si les conditions le permettent, soit la vente forcée du bien immobilier, selon l'issue la plus appropriée à la situation.
La “bonne” nouvelle est qu’à cette étape de la procédure vous êtes encore maître de la situation et vous pouvez sauver votre bien immobilier de la vente aux enchères pour éviter de perdre jusqu’à 60% de la valeur vénale lors d’une vente forcée. Comment faire ?
Pour sauver votre bien, vous devez régler vos dettes. Malheureusement, si vous êtes dans cette situation, c’est que vous avez des problèmes pour dégager des liquidités. Heureusement, en tant que propriétaire de votre bien il vous reste un joker pour stopper la procédure : la vente à réméré.
Même si ce principe n’est pas réellement connu, il n’en est pas moins une solution très efficace. Il est important de préciser qu’il faut user de cette technique uniquement en cas de dernier recours car elle a un coût certain (mais un coût bien moindre qu’une vente forcée).
La vente à réméré, aussi appelée vente avec faculté de rachat est un acte notarié permettant de dégager une somme de liquidités importantes en un bref délai. Comment ? En vendant temporairement (pour une durée maximum de 5 ans) votre bien immobilier à des investisseurs tout en habitant dans votre maison ou appartement, moyennant un loyer d’occupation.
Durant ce laps de temps, vous avez l’opportunité de stabiliser votre situation financière. Une fois que c’est fait, vous pouvez exercer votre faculté de rachat et donc racheter votre bien immobilier. Pas de surprise concernant le prix de rachat : il est fixé au préalable dans le contrat.
La vente à réméré est à utiliser uniquement en dernier recours. Pourquoi ? Parce que cet acte a un certain coût (entre 10 et 15% la valeur du bien).... Cependant, ce coût est beaucoup moins élevé qu’une vente aux enchères. En moyenne les ventes aux enchères affichent des prix entre 40% et 60% moins cher que la valeur initiale du bien. Si vous avez tenté les autres solutions pour sortir de vos difficultés financières en vain, il est fortement conseillé d’activer cette dernière possibilité.
Le processus de la vente à réméré est assez rapide, une fois un formulaire de contact rempli, vous pouvez recevoir une offre sous 48h.