L'invalidité de catégorie 2 est reconnue lorsque l'individu se trouve dans l'incapacité totale de poursuivre son activité professionnelle en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous vous interrogez sur les modalités d'obtention de cette reconnaissance d'invalidité ainsi que sur les avantages qu'elle procure ? Vous vous demandez également à quel montant s'élève la pension allouée par la Sécurité sociale dans le cadre de cette invalidité ? My Legacy vous éclaire sur tous les aspects importants liés à l'invalidité de catégorie 2.
Les dispositions de l'article L.341-4 du code de la Sécurité sociale sont celles qui encadrent les seuils des trois catégories d'invalidité. La reconnaissance d'une invalidité relève exclusivement du domaine de la Sécurité sociale, et c'est le médecin conseil qui possède la prérogative de reconnaître ou non le statut d'invalidité.
Lorsqu'un médecin conseil de la Sécurité sociale vous reconnaît en tant qu'invalide de la deuxième catégorie, cela signifie que vous avez subi une perte d'au moins deux tiers de votre capacité de travail et de vos revenus professionnels habituels. En d'autres termes, vous êtes rendu incapable de percevoir un revenu qui excède 33% de la rémunération normale correspondant à votre poste et région.
Être classé dans la catégorie d'invalidité 2 signifie être jugé "totalement inapte à exercer une quelconque profession". Cette réduction de la capacité de travail doit être la suite directe d'un accident ou d'une maladie survenue dans le cadre de la vie privée, excluant ainsi les pathologies professionnelles.
Cependant, être reconnu invalide de catégorie 2 ne sous-entend pas une impossibilité absolue de travailler. En effet, contrairement à ce que la définition pourrait laisser penser et parce que l'évaluation de l'aptitude professionnelle relève de la médecine du travail, une personne en situation d'invalidité de catégorie 2 a la possibilité de reprendre une activité professionnelle au sein de son entreprise, mais de manière adaptée, c'est-à-dire à temps partiel.
Ces deux notions sont souvent confondues par les travailleurs invalides et les employeurs. L'évaluation de l'invalidité est du ressort du médecin conseil de la CPAM, tandis que l'appréciation de l'inaptitude professionnelle est la responsabilité du médecin du travail.
Oui, un employé classé en invalidité de 2ème catégorie demeure un membre actif de l'entreprise. Plusieurs options s'offrent à lui :
💡 Le statut d'invalidité attribué à une personne n'est pas irrévocable. L'état de santé de l'individu concerné est susceptible de connaître des évolutions, qu'il s'agisse d'une régression ou d'une amélioration. Face à de tels changements, le médecin conseil de la sécurité sociale se voit dans l'obligation de réévaluer la situation. Cette réévaluation peut conduire à un changement de catégorie d'invalidité. Dans certains cas, il se peut même que la reconnaissance de l'invalidité soit suspendue ou retirée, toujours en fonction de l'évolution de l'état de santé de la personne.
Être reconnu en invalidité de deuxième catégorie ouvre la porte à des avantages :
La Sécurité sociale ne couvre pas certains frais comme les dépassements d'honoraires. Pensez à considérer la souscription à une complémentaire santé pour prendre en charge les frais médicaux non remboursés par l'Assurance Maladie.
Indépendamment du degré de votre handicap, vous êtes en droit de percevoir une retraite à taux plein, soit 50 %, dès que vous atteignez l'âge minimum requis pour partir à la retraite, et cela en vertu de la retraite accordée pour inaptitude professionnelle. De surcroît, si votre situation nécessite l'intervention d'un tiers pour accomplir les gestes essentiels du quotidien, il est possible que le montant de votre pension de retraite bénéficie d'une augmentation de 40 %.
Vous avez également la possibilité de prendre votre retraite de manière anticipée, sous réserve de répondre aux critères d'éligibilité spécifiques à cette option (liés à un handicap, à une carrière longue ou aux conditions de travail difficiles). Dès lors que vous êtes éligible, votre pension d'invalidité est convertie en une pension pour retraite anticipée.
Pour les personnes se trouvant en situation de chômage à l'approche de l'âge légal de la retraite, il est envisageable de continuer à bénéficier de la pension d'invalidité pour une durée maximale de six mois, à condition que vous ayez exercé une activité professionnelle pendant au moins six mois avant d'atteindre cet âge.
La détermination du montant de la pension d'invalidité de deuxième catégorie est une prérogative de l'Assurance maladie, qui effectue ce calcul en s'appuyant sur vos antécédents de revenus professionnels. Pour ce faire :
💡 Pour l'année 2024, le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) est fixé à 46.368 €. Les revenus annuels qui excèdent ce seuil ne sont pas comptabilisés dans le calcul de votre pension d'invalidité.
Des seuils minimal et maximal sont définis. Ainsi, indépendamment de votre salaire annuel moyen, la pension d'invalidité de catégorie 2 que vous recevrez se situera :
Pour appréhender le montant maximal mensuel de la pension d'invalidité de catégorie 2
Le plafond maximal mensuel de 1.932 € pour la pension d'invalidité de catégorie 2 représente 50 % du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Pour l'année 2024, ce PMSS est arrêté à 3.864 €. En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, le montant que vous percevez ne peut donc pas dépasser la moitié de ce plafond, soit 1.932 € par mois.
Cette allocation mensuelle vise à compenser une incapacité partielle de travail et est versée à terme échu, c'est-à-dire que le paiement pour un mois donné est réalisé le mois suivant. Concrètement, la pension due pour le mois de juillet vous sera remise en août, et cette opération est généralement effectuée dans les premiers jours du mois.
Les paiements de votre pension d'invalidité sont réalisés chaque mois selon un calendrier établi annuellement. Pour l'année 2024, vous avez la possibilité de consulter les dates précises de paiement de la pension d'invalidité.
La cessation du versement de la pension d’invalidité de deuxième catégorie est directement conditionnée par l’atteinte de l’âge de départ à la retraite fixé par la loi, car cette pension est explicitement conçue pour pallier une réduction de la capacité de travail.
Il est important de garder à l’esprit que l'attribution de votre pension au titre de l'invalidité de catégorie 2 n'est pas figée. Selon l'évolution de votre état de santé, des ajustements de catégorie sont envisageables, entraînant ainsi une modification du montant de la pension perçue. Voici les deux évolutions possibles :
Les bénéficiaires légitimes du pensionnaire disparu peuvent prétendre à l'obtention d'un capital-décès auprès de l'organisme d'assurance maladie. Cette somme forfaitaire, réajustée chaque année, s'élève à 3.738 euros pour l'exercice 2024.
Dans le cas où le défunt était marié, son conjoint survivant peut, sous certaines conditions, prétendre à une pension de réversion. Cette allocation est accordée si le conjoint survivant est lui-même bénéficiaire d'une pension d'invalidité et qu'il n'a pas dépassé l'âge de 55 ans.
La pension d'invalidité de deuxième catégorie est soumise à plusieurs prélèvements, parmi lesquels les contributions sociales (CSG, CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Elle est également concernée par l'impôt sur le revenu.
Néanmoins, il existe une exonération d'impôt pour les pensions d'invalidité de la Sécurité sociale dont le montant annuel n'excède pas 3 566,43 €. Pour bénéficier de cette exonération, les revenus annuels ne doivent pas surpasser 11 441,49 € pour une personne seule ou 17 905,06 € pour un couple.
Pour les personnes disposant de ressources modestes, il est possible de prétendre à une décharge totale ou partielle des contributions sociales précitées.
De surcroît, l'administration fiscale accorde de manière automatique une déduction de 10 % sur le montant global des pensions d'invalidité déclarées, une mesure visant à alléger la charge fiscale des bénéficiaires.
Pour monter un dossier permettant de solliciter une pension d'invalidité de catégorie 2, il vous faudra rassembler un certain nombre de documents essentiels qui se répartissent entre pièces médicales et pièces administratives.
Du côté des pièces administratives, vous aurez besoin de :
Les formulaires spécifiques :
Concernant les documents médicaux, vous devrez réunir :
Ces éléments constituent la base de l'évaluation de votre état de santé et de vos capacités professionnelles, deux critères déterminants pour l'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 2.
L'évaluation médicale, étape cruciale dans l'obtention d'une pension d'invalidité de catégorie 2, est effectuée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale et se déroule en plusieurs phases :
L'objectif de cette évaluation médicale est de juger votre niveau d'invalidité et de vérifier si votre situation remplit les conditions requises pour l'obtention de la pension.
