Suite à un décès de votre proche vous êtes entrés dans une spirale infernale qui vous a conduit directement vers une procédure de saisie immobilière. En effet, tout s’est enchaîné très vite : mise en demeure, déchéance du terme, commandement de payer valant saisie immobilière… et maintenant le jour de l’audience d’orientation. L’audience est votre dernière “chance” de pouvoir contester la procédure. C’est également à ce moment que le juge d’exécution va vérifier tous les éléments qu’il a à sa disposition afin d’évaluer si la procédure a rigoureusement été respectée. Pour régler la dette que vous devez à votre créancier, le juge d’exécution statuera soit sur une vente à l’amiable ou une vente forcée.
Dans cet article, My Legacy vous en dira plus sur le juge d’exécution. Quel est son rôle ? Quels sont ses pouvoirs ? Qui a le droit de le saisir ?
Le JEX, ou juge de l'exécution, est une personne dont le rôle est d'assurer le bon déroulement des procédures d'exécution, comme les saisies immobilières. Ce juge fait partie du tribunal judiciaire et est généralement le président de ce tribunal. Parfois, il peut déléguer ses responsabilités à d'autres juges, en précisant la durée et la zone géographique concernée (d'après l'article L. 213-5 du Code de l'organisation judiciaire).
Il est important de savoir que le JEX compétent est celui qui se trouve au domicile du débiteur ou là où la mesure d'exécution est appliquée. Dans certaines situations, le président du tribunal judiciaire peut représenter le JEX pour les exécutions liées aux rémunérations.
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire, suite à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Les anciens tribunaux d'instance situés dans des villes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées, appelées « tribunaux de proximité ».
Le JEX prend des décisions seules, sans passer par les autres juges. Ces décisions sont appelées des « ordonnances » et ne peuvent pas être contestées. Cependant, si vous n'êtes pas d'accord avec une ordonnance, vous avez la possibilité de faire appel.
Le JEX se s’occupe pas uniquement des saisies immobilières, son champ d’action est beaucoup plus large. Définie par l’article L 213.6 du code de l’organisation judiciaire, le juge d’exécution intervient dans les domaines suivants :
Pour faire appel au JEX, il faut se tourner vers le Tribunal judiciaire concerné, qui peut être celui où le litige a été examiné ou celui où habite le débiteur. Le JEX n'intervient que lorsqu'il y a un titre exécutoire ou une procédure d'exécution en cours. En d'autres termes, on contacte le JEX uniquement si les délais de recours pour son affaire sont dépassés. Cette démarche permet de demander l'exécution forcée du jugement.
Pour saisir le JEX, on utilise une assignation. Les huissiers de justice sont autorisés à la rédiger. Pour les expulsions, on peut également faire une demande directement au greffe du Tribunal judiciaire compétent sur le plan territorial.
Les missions du juge d’exécution ont quelques limites.
Le JEX ne peut pas donner de délais de paiement pour :
– Les dettes liées aux impôts (il faut demander un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'administration fiscale)
– Les amendes pénales (car elles résultent d'une condamnation)
– Les dettes sociales (selon l'article R 243.21 du Code de la sécurité sociale)
– Les dettes liées à la famille (pensions alimentaires, prestations compensatoires...). Pour ces dettes, si vous ne pouvez pas payer à cause d'un changement de situation, seul le JAF est compétent.
Le JEX ne peut pas changer une décision de justice ou la modifier (annuler ou diminuer le montant d'une dette).
Face à une situation difficile suite au décès d'un proche et à une procédure de saisie immobilière, le juge d'exécution (JEX) joue un rôle crucial pour assurer le bon déroulement des procédures d'exécution. Bien que le JEX ait un champ d'action large et prenne des décisions seules, il est important de connaître ses limites, telles que l'impossibilité de donner des délais de paiement pour certaines dettes ou de modifier une décision de justice. Ainsi, il est essentiel de bien comprendre le rôle, les pouvoirs et les compétences du JEX pour naviguer efficacement dans le processus de saisie immobilière et, si nécessaire, contester la procédure en cours.