Si vous avez présenté une demande d'Allocation Adulte Handicapé (AAH) en croyant remplir les critères nécessaires, mais que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a refusé votre demande d’AAH, vous pouvez entamer une procédure de contestation pour faire valoir votre droit à percevoir cette aide.

Cette procédure est scindée en plusieurs étapes :

• Rendez-vous pour une conciliation (facultatif) ;
• Un Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français (RAPO) ;
• Saisie du Tribunal Judiciaire (ex-TGI - Tribunal de grande instance).

Dans cet article, nous nous concentrons uniquement sur la dernière partie, à savoir la saisie du Tribunal Judiciaire.

Important :

Si vous souhaitez contester la décision de la MDPH mais que vous n’avez pas encore fait un RAPO, nous vous invitons à lire en premier cet article. En effet, il est obligatoire de passer par un RAPO avant de saisir le Tribunal Judiciaire.

Qu’est-ce qu’un Tribunal Judiciaire ?

Le Tribunal Judiciaire est compétent pour statuer sur les litiges civils et commerciaux entre particuliers. Il traite des questions relatives au droit de la famille, aux personnes, aux successions, à la propriété intellectuelle, au logement, entre autres. De plus, le Tribunal Judiciaire a également compétence pour les contentieux électoraux professionnels et les litiges liés à l'application ou à l'interprétation d'accords collectifs. Peu importe le montant en jeu, le Tribunal Judiciaire peut être saisi pour traiter les litiges relevant de ses compétences.

Quelle est la différence avec le tribunal administratif ?

Le Tribunal Administratif, quant à lui, est compétent pour juger les recours formés contre les décisions administratives (prises par les autorités publiques, telles que les ministères, les communes, les départements, etc.) ainsi que les litiges opposant l'administration à des particuliers ou des entreprises.

Si l’on revient à notre problème initial, à savoir un refus de l’AAH, voici quelques exemples de situations traitées par le TA :

• Si vous souhaitez contester un refus de RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;
• Un refus de demande d’orientation professionnelle.

Tandis que le Tribunal Judiciaire, lui traiterait les demandes liées aux cas suivants :

• Refus d’une demande d’AEEH ;
• Refus d’une demande d’AAH ;
• Refus d’un complément de ressources ;
• Refus d’une entrée dans un établissement ou un service pour personnes handicapées.

Source : CNSA

Vous l’aurez bien compris, si vous souhaitez contester un refus de votre demande d’AAH, c’est bien au Tribunal Judiciaire que vous allez devoir vous adresser.

Comment faire votre demande ?

C’est très simple, vous devez écrire directement au Tribunal Judiciaire dont votre dossier dépend - si vous ne savez pas, il est normalement indiqué dans votre lettre de refus d’AAH.

Attention, le courrier doit être envoyé dans un délai de 2 mois suivant le refus, faute de quoi votre demande sera caduque. 

Dans votre courrier, devront figurer les éléments suivants :

• Une preuve de votre RAPO (d’où l’obligation de commencer par cette étape) ;
• La décision de la CDAPH montrant qu’elle rejette votre RAPO ;
• Le formulaire 13042*02 que vous pouvez télécharger sur le lien suivant ;
• Tous les documents nécessaires pour plaider en votre faveur.

Une fois la demande effectuée, que se passe-t-il ?

Malheureusement, s'ensuivent de longs mois d’attente - compris entre 6 mois et 12 mois dans certains cas.

A l'issue de ce délai, vous aurez votre réponse finale. Si vous avez gagné, vous pourrez toucher l’AAH, à l’inverse, si le juge rend un avis négatif, vous ne percevez pas l’allocation aux adultes handicapés.

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