Si vous êtes un adulte touché d'un handicap, et que votre demande d'allocation aux adultes handicapés a été refusée, ne désespérez pas. Vous avez la possibilité de contester cette décision en faisant un Recours Administratif Préalable à l'Ouverture de la Procédure d'Instance. Cela vous permettra de faire valoir votre droit à une compensation financière pour une vie plus confortable. Le RAPO est la première étape obligatoire si vous remettez en cause la décision de la MDPH. Vous pouvez également faire appel à une conciliation en amont, mais cette étape n’est que facultative.
My Legacy vous explique en détail en quoi consiste un RAPO.
Pour contester une décision administrative, il est d'abord nécessaire de faire une demande de "Recours administratif préalable obligatoire" ou RAPO. Envoyez ce courrier recommandé à la CDAPH et conservez une copie pour votre dossier. Selon l’article L134-2 cette étape est obligatoire avant de saisir le Tribunal Judiciaire.
Voyons ensemble quelles sont les différentes étapes relatives au RAPO.
La première étape consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la même commission qui a rendu un rapport négatif à la MDPH).
A noter que la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais conseillée. Voici une liste - non exhaustive - d’avocats qui pourraient vous aider dans cette démarche :
Voici les éléments que doit comprendre votre courrier :
Sachez qu’il est également autorisé de demander le rapport complet à la CDAPH qui a entraîné ce refus. Si vous l’avez, pensez à l’ajouter à votre dossier. Si vous ne l’avez pas, il serait judicieux de le demander pour augmenter vos chances de réussite. Si la CDAPH refuse de vous fournir ces éléments, vous pouvez envoyer une mise en demeure pour réclamer ce qui vous est dû.
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez télécharger ici l’exemple type de courrier RAPO pour une demande d’AAH refusée.
Une fois le courrier reçu, la CDAPH se réunira à nouveau pour examiner les nouveaux éléments en leur possession et statuer de nouveau sur votre demande. Il n’est pas rare que la Convention relative aux droits des personnes handicapées vous réclame des éléments complémentaires.
Suite à cette réunion, la MDPH a l’obligation de vous envoyer un PPC (plan personnalisé de compensation), mais sachez que plus de la moitié des MDPH ne l’envoie pas (source : https://www.mdph-aide-pour-vos-dossiers.fr/plan_de_compensation_ppc.html#anchor-PPCCHAPEAU).
Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de votre courrier, cela équivaut à un refus de la part de la MDPH. Il vous reste donc 2 mois pour saisir le Tribunal Judiciaire (ex TGI - Tribunal de grande instance).
En dépit de ces défis, il est important de ne pas désespérer, car vous avez toujours la possibilité de contester la décision en question et de faire valoir votre droit à une compensation financière pour une vie plus confortable.