La pension d'invalidité compense la baisse de revenus due à une capacité de travail réduite

La pension d’invalidité constitue une forme de soutien financier destinée aux individus dont la capacité de travail est significativement diminuée, à hauteur de deux tiers au moins, en raison d'un accident ou d'une maladie non liée à leur profession. Ce dispositif s'insère dans le cadre des mesures de soutien aux personnes en situation de handicap.

Pour prétendre à cette aide, il faut répondre à certaines exigences liées à l'âge, au degré d'incapacité ainsi qu'à une période minimum d'affiliation à la sécurité sociale (pour plus de précisions, se référer à ce paragraphe). Il est important de souligner que la pension d’invalidité peut être accordée en complément de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), pour les personnes éligibles.

Le montant alloué au titre de la pension d’invalidité varie selon la catégorie d'invalidité de la personne concernée, mais également en fonction des revenus antérieurs de cette dernière.

Pour entamer les démarches de demande de pension d’invalidité, il est nécessaire de prendre contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), où vous obtiendrez tous les renseignements nécessaires.

Si vous désirez obtenir davantage de détails sur les conditions d'éligibilité à la pension d'invalidité, les montants potentiels qui peuvent vous être octroyés, ainsi que sur le processus de demande, je vous invite à poursuivre votre lecture dans les sections suivantes de l'article.

Qu’est-ce qu’une pension d'invalidité ?

En France, les individus qui subissent une diminution de leur capacité de travail d'au moins deux tiers, que ce soit par suite d'une maladie ou à la suite d'un accident, peuvent prétendre à une pension d'invalidité. Cette dernière peut être accordée suite à divers événements, tels qu'un accident de circulation, une lésion corporelle consécutive à une agression, ou encore un accident survenu au sein du domicile. Notons que les personnes d'un certain âge sont particulièrement vulnérables à ce type d'incidents ; en effet, annuellement, plus de deux millions de seniors, âgés de plus de 65 ans, sont victimes de chutes en France.

Quel est le rôle de la pension d'invalidité ?

Le rôle principal de la pension d'invalidité est de pallier la diminution des revenus professionnels engendrée par la baisse de la capacité de travail. Elle est octroyée de manière temporaire. Ainsi, si la personne concernée retrouve la faculté d'exercer son activité professionnelle après une période donnée, qu'elle soit de quelques mois ou de plusieurs années, le versement de la pension d'invalidité cessera.

Dans l'hypothèse où l'individu invalide voit son état de santé s'améliorer progressivement, lui permettant de reprendre partiellement son travail, la pension d'invalidité pourra être conservée, mais son montant sera ajusté à la baisse. Cette mesure vise à garantir que la somme totale des revenus perçus ne dépasse pas la rémunération que l'individu touchait lorsqu'il était pleinement actif.

Pour les personnes âgées, la pension d'invalidité peut se voir convertie en pension de retraite, dès lors que l'âge de départ à la retraite est atteint.

Montant pension d'invalidité catégorie 1 et 2

La pension d'invalidité, attribuée en cas de réduction de la capacité de travail et relevant soit de la 1ère soit de la 2nde catégorie, est susceptible d'être soumise à saisie. La Sécurité sociale applique à cette pension les mêmes critères de saisissabilité que pour les rémunérations habituelles, ce qui inclut l'application d'un barème progressif adossé au montant de la pension, ainsi que le maintien d'un solde bancaire à l'abri de toute saisie, entre autres conditions.

Toutefois, il est à noter que toute action de saisie sur cette pension ne peut avoir pour effet de réduire son montant en-deçà de 984,23 euros pour chaque période de trois mois.

Dans le cadre spécifique du remboursement des dépenses liées à un séjour hospitalier, la pension d'invalidité peut faire l'objet d'une saisie mais dans une mesure limitée. En effet, jusqu'à 90 % de la pension peut être prélevée pour satisfaire les créances de l'établissement hospitalier et de la caisse d'Assurance maladie. Cependant, même dans ce contexte, la pension ne doit pas être amputée au point de tomber sous le seuil de 984,23 euros par trimestre.

Quel est le montant de la pension d'invalidité en catégorie 3 ?

La pension d'invalidité de catégorie 3 est soumise à des règles de saisie similaires à celles applicables aux salaires. Néanmoins, il est stipulé qu'une saisie ne peut diminuer le montant de cette pension en deçà de 4 616,94 € pour chaque période de trois mois.

Concernant les coûts associés à une hospitalisation, la pension d'invalidité peut être prélevée dans la mesure suivante :

• Jusqu'à concurrence de 90 % de la pension peut être réclamée par l'établissement hospitalier ainsi que par l'organisme gestionnaire de l'Assurance maladie.
• Le montant résiduel de la pension, après saisie, ne peut être inférieur à 4 616,94 € par trimestre.

Il est à noter que toute majoration de pension attribuée en raison de l'assistance d'une tierce personne reste, quant à elle, totalement à l'abri de toute saisie.

Quelles conditions pour recevoir une pension d’invalidité ?

Les conditions pour l'obtention d’une pension d’invalidité vont dépendre des critères liés à votre taux d’invalidité, de vos ressources, de votre âge mais également de la durée de votre affiliation à la sécurité sociale.

La première condition et non des moindres, votre inaptitude au travail doit résulter d’un accident non professionnel. Si vous avez subi un accident du travail, vous pourrez alors prétendre à une autre aide : indemnité temporaire d’inaptitude.

Voici la suite des autres conditions que vous devez respecter afin d’être éligible à la pension d’invalidité :

• Le taux d'incapacité reconnu par le médecin conseil de la sécurité sociale doit être d'au moins 66%.
• Le demandeur doit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié (soit environ 4 mois ou 17 semaines) ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédents l'arrêt ou la constatation de l'invalidité.
• L'âge du demandeur ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite. Pour les personnes nées avant 1955, cet âge est de 60 ans. Pour les personnes nées après cette date, il est de 62 ans.
• Le demandeur doit être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.

Si vous remplissez toutes les conditions pour percevoir une pension d’invalidité, reste maintenant à savoir comment en faire la demande. C’est ce que nous allons aborder au prochain paragraphe.

Quelles sont les étapes pour faire une demande de pension d’invalidité ?

Pour faire une demande de pension d’invalidité, vous devez avant toute chose que l’on détermine la catégorie d’invalidité dont vous dépendez. Voici les deux cas de figure possible :

1. Avant d’effectuer toutes ces démarches, il est conseillé de consulter votre médecin traitant qui pourra faire un pré diagnostic. Inutile de faire toutes les démarches si vous n’êtes pas concerné par la pension d’invalidité. Votre médecin traitant pourra directement contacter le médecin-conseil avec un rapport préalable sur votre état de santé.
2. Si vous dépendez de la Caisse primaire d’assurance maladie, vous pouvez soit directement faire une demande en  ligne via votre compte personnel Ameli, ou alors vous pouvez remplir et envoyer le formulaire 11174*05.
3. Si vous dépendez de la Mutualité sociale agricole, vous n’aurez pas d’autre choix que de remplir un formulaire.
4. Une fois votre demande effectuée, vous allez devoir passer par la case rendez-vous médical. Le médecin conseil évaluera donc votre situation.
5. Deux mois après votre dépôt de dossier, la CPAM ou la MSA rendra sa décision. Si la réponse est positive, vous recevrez chaque mois le versement qui vous est dû. En revanche, si la réponse est négative vous pouvez soit :
   • contester cette décision ;
   • faire une nouvelle demande.

Quelles sont les maladies qui peuvent être reconnues en pension d’invalidité ?

Si vous êtes atteint d’une maladie, vous pouvez déjà consulter le tableau suivant, il vous donnera une idée des maladies qui peuvent donner le droit à une pension d’invalidité. Ces maladies sont classifiées en tant qu'affection de longue durée ou également appelé ALD. Elles sont au nombre de 30.

Maintenant que nous connaissons exactement à quoi correspondent les différentes catégories d’invalidité, quelles sont les conditions pour obtenir une pension d’invalidité, comment demander cette pension, penchons-nous désormais sur le montant que vous pouvez percevoir avec une pension d’invalidité.

Comment est calculé le montant de la pension d’invalidité ?

Le calcul de votre pension d’invalidité dépend de la catégorie dont vous appartenez.

Calcul pension d’invalidité en catégorie 1

Si le médecin conseil vous a catégorisé dans la catégorie 1, cela signifie que vous toucherez 30 % de votre salaire annuel moyen. Pour être plus exact, nous parlons de 30 % de vos 10 derniers salaires. Le montant que vous percevrez sera compris entre 311,56 euros et 1099,80 euros.

Calcul pension d’invalidité en catégorie 2

Si vous êtes dans la catégorie 2, vous recevrez 50 % de votre salaire annuel moyen. Le montant minimum que vous pouvez percevoir restera le même que pour la catégorie 1, à savoir 311,56 euros. En revanche, le montant maximum augmente à 1 833 euros.

Calcul pension d’invalidité en catégorie 3

Si vous êtes dans la catégorie 3, votre pension d’invalidité s’élèvera à 50 % de votre salaire, tout comme la catégorie 2, mais à cela s’ajoute une majoration de 40 % liée au fait que vous dépendez d’une tierce personne.

Cette fois-ci, le montant mensuel minimum perçu par la pension d’invalidité augmente à 1 489,76 euros et le montant maximum, quant à lui, s'élève à 3 025,56 euros.

Important 

Le salaire qui sert de base au calcul de la pension d'invalidité est celui qui figure sur les relevés de compte individuel de la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail). Ce salaire est revalorisé chaque année selon les conditions définies dans l'article L.351-11 du Code de la Sécurité sociale. Cette revalorisation est effectuée grâce à un coefficient annuel de revalorisation, qui est défini dans l'article L.341-6 du CSS. 

Le salaire pris en compte est le salaire brut annuel et non le salaire net annuel.

Récapitulatif des calculs de la pension selon la catégorie dont vous dépendez : 

Source mise à jour le  03/01/2023 : ameli.fr

Il existe de nombreux simulateurs de pension d’invalidité, mais très peu sont vraiment à jour. Pour connaître, la source la plus à jour étant celle du site les aide-sociale.fr. En moins de 2 minutes vous pourrez obtenir des résultats très justes. Pour cela rien de plus facile, vous devez connaître : 

• La catégorie dont vous dépendez ;
• Votre salaire brut annuel de vos 10 meilleures années de travail.

Attention toutefois, aide-sociale.fr n’est pas la source officielle du gouvernement, pour connaître le montant exact de la pension que vous pouvez toucher, il est préférable de demander directement à la CPAM. A titre d’exemple, même les chiffres du service-public.fr ne sont pas à jour avec les nouveaux tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Nous avons maintenant établi le montant de la pension d'invalidité associée à chaque catégorie. Passons maintenant en revue les possibilités de cumul de cette pension avec d'autres sources de revenu ou types d'aide.

Est-ce que la pension d’invalidité est cumulable avec d’autres ressources et ou aides ?

C’est une question que nous voyons souvent revenir sur les forums comme Améli ou Prévissima : dans quelle mesure est-il possible de cumuler plusieurs ressources avec la pension d’invalidité.

Commençons par la question la plus récurrente, celle du cumul de la pension avec un travail.

Pension d’invalidité et travail

La pension d’invalidité a connu de gros changements au 1er avril 2022. En effet, la méthode de calcul a été modifiée pour inciter les personnes touchant une pension d’invalidité à reprendre une activité professionnelle, ou non professionnelle.

Règle de calcul avant la réforme du 1er avril 2022 : 

Selon Ameli, si une personne percevant une pension d'invalidité du régime des travailleurs salariés reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, il était possible que la pension d'invalidité soit suspendue en totalité ou en partie si la somme de la pension d'invalidité et des revenus dépasse le salaire moyen trimestriel de l'année précédant l'arrêt de travail et l'invalidité pendant deux trimestres consécutifs.

Prenons un exemple : 

Eric touchait 2 000 euros de salaire avant d’avoir été touché par une maladie de longue durée, il est classifié dans la catégorie 2 et touche donc une pension d’invalidité de 750 euros.

Après avoir repris un travail, il touche dorénavant un salaire de 1500 euros.

Ses ressources cumulées sont de 2 250 euros.

Avec la règle de calcul que l’on vient de voir, Eric n’aurait pas perçu plus que son salaire maximum, soit 2 000 euros. Il “perd” donc 250 euros.

Règle de calcul depuis le 1er avril 2022 : 

Dorénavant, une fois que le plafond est dépassé, la pension d’invalidité versée est seulement diminuée de moitié.

Reprenons l’exemple plus haut d’Eric. Avec la nouvelle réforme, Eric percevra désormais 2 125 euros.

Il suffit de diviser l'excédent par deux et l’ajouter au cumul.

Voici un tableau récapitulatif des montants perçus avant et après la réforme : 

Attention toutefois, le décret de février mentionne une petite particularité qui va défavoriser les personnes qui perçoivent un salaire important avant de toucher une pension d’invalidité. Selon Ouest France, les salaires pris en compte ne peuvent pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale qui était en 2022 de 41 136 € (soit 3 428 € par mois).

Est-il possible de cumuler la pension d’invalidité avec l’AAH ?

Il est possible de percevoir l'allocation adulte handicapée en plus de la pension d'invalidité, à condition que le montant de la pension soit inférieur à celui de l'AAH. Cela vous permet de recevoir l'AAH en complément de votre pension jusqu'à ce que le total atteigne le montant maximum de l'AAH (956,65 € par mois). Cependant, si votre pension d'invalidité est supérieure au montant de l'AAH, vous ne pouvez pas prétendre à cette aide. Il est important de souligner que les avantages liés à l'invalidité ont priorité sur l'AAH.

Est-il possible de cumuler votre pension avec une retraite ?

A partir du moment où vous avez atteint l’âge légal de la retraite, vous ne percevrez plus votre pension d'invalidité. Cette pension sera remplacée par une pension de retraite pour inaptitude. Vous pouvez consulter le dossier complet d’Ameli concernant le passage en retraite pour une personne bénéficiaire d’une pension.

Combien de temps dure une pension d’invalidité ?

Selon l’article L341-9 du Code de la Sécurité sociale, la pension d’invalidité n’est jamais permanente. La durée de votre pension d'invalidité dépend de votre état de santé dans lequel vous êtes. L’Assurance Maladie le contrôle tous les trois mois. Si votre situation évolue - qu'elle s’améliore ou se dégrade - vous pouvez être reclassé dans telle ou telle catégorie.

De même, si l’Assurance Maladie considère que vous êtes de nouveau apte à reprendre une activité professionnelle, votre pension d’invalidité peut être supprimée. Il en va de même si vos ressources augmentent et que vous dépassez les plafonds en vigueur.

A partir du moment où vous êtes toujours éligible à la pension d’invalidité, cette dernière vous sera versée jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Quelles sont les dates de versement de la pension ?

Voici un bref récapitulatif du calendrier de versement de la pension d’invalidité en 2023 :