🎯Quel est le but du fichage à la Banque de France ?
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense tous particuliers ayant eu des difficultés pour rembourser au minimum deux mensualités ou bien toutes les personnes ayant déposé un dossier de surendettement. Une fois fiché FICP, vous êtes interdit à la Banque de France.
Les établissements bancaires ayant l’obligation de consulter ce fichier à chaque nouvelle demande de prêt, cela permet :
Aux particuliers d’éviter de connaître une situation de surendettement ;
Aux banques de se protéger contre d’éventuels crédits impayés.
Bon à savoir
Bien que chaque banque se doit de consulter ce fichier avant d’octroyer un prêt immobilier, ce n’est pas pour autant qu’elle n’acceptera pas votre demande de crédit. Si la banque considère que votre situation est acceptable, elle peut tout à fait accéder à votre demande sous certaines conditions, par exemple avec un taux d’intérêt plus élevé ou bien une durée de prêt plus longue.
Il existe trois types de fichage à la Banque de France :
FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Un particulier sera inscrit sur ce fichier à partir du moment où il ne rembourse pas deux mensualités ou alors s’il a déposé un dossier de surendettement ;
FNCI : Le Fichier National des Chèques Irréguliers permet d’identifier les chèques irréguliers. Un chèque est dit irrégulier dès lors qu’il a été émis par une personne qui n’avait le droit d’en émettre (s’il est inscrit au FCC), soit parce que ce sont des chèques en bois ou alors parce que le chèque a été émis sur un chéquier volé ;
FCC : le Fichier des Chèques enregistre les personnes ayant émis un chèque sans provision.
Que contiennent les différents fichiers ?
Selon le fichage, différentes informations seront inscrites.
Pour les personnes FICP, nous retrouverons :
Toutes les informations relatives à votre identité, à savoir : nom, prénom(s), date et lieu de naissance ;
La raison de votre fichage ;
Le montant de vos dettes ;
L’établissement qui vous a inscrit FICP ;
Le contrat du prêt où il existe un défaut de paiement ;
La nature de votre fichage : est-ce que vous êtes fichés car inscrit par un établissement bancaire ou si vous avez déposé un dossier de surendettement.
Pour les personnes FCC, sera inscrit :
Identité de la personne concernée : prénom(s), nom, lieu de naissance, date de naissance, sexe etc..)
Le nom de l'établissement bancaire vous ayant inscrite au FCC ;
Le numéro du ou des chèques sans provision ;
Le montant ou les montants des chèques sans provision ;
La date du ou des chèques à l’origine du fichage ;
La nature de l’interdiction d’émettre des chèques ;
La nature de l’interdiction d’utiliser la carte bancaire.
Contrairement au Fichier Central des Chèques, l’identité des particuliers ou des banques concernés ne sont pas inscrites sur le FNCI. En revanche, y figure :
Tous les comptes en banque interdit (numéro du compte) ;
La déclaration d’opposition pour vol ou perte de chèques (déclaration faite au commissariat) ;
La nature des chèques en bois.
❓Comment savoir si on est fiché FICP, FCC ou FNCI ?
ll existe plusieurs moyens de savoir si vous êtes fiché FICP. Comme mentionné plus haut,dès lors que votre dossier de surendettement est recevable, vous serez automatiquement enregistré sur le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers. De même, une banque a l’obligation de vous prévenir par courrier recommandé de votre inscription au FICP.
Si par exemple vous pensez avoir effectuer les démarches nécessaires pour sortir du fichage FICP, FCC ou FNCI mais vous ne savez pas si votre nom a bel et bien été rayé du fichier, vous pouvez :
Envoyer directement un courrier à la succursale départementale la plus proche de votre domicile. Vous pouvez trouver la liste des succursales ici ;
Prendre un rendez-vous pour vous rendre physiquement dans l’une des offices de la Banque de France
Important
Pour récupérer les informations relatives à votre situation à la Banque de France, il faudra vous munir d'une pièce d'identité valide (permis de conduire, passeport ou carte d'identité), sans quoi votre demande sera refusée.
🧠Ce qu'il faut retenir
Il existe trois manières de savoir si votre nom figure dans l’un des trois fichiers de la Banque de France (FICP, FCC, FNCI) :
Soit vous faites votre demande directement en ligne sur le site de la Banque de France ;
Soit vous prenez un rendez-vous physique ou visio à la Banque de France ;
Soit vous pouvez envoyer un courrier postal à la succursale qui est rattachée à votre département.
Si vous êtes fiché à la Banque de France et que vous souhaitez en savoir plus, My Legacy vous invite à jeter un œil aux articles suivants :
Avertissement : Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou d'investissement. Les auteurs et l'équipe du site ne sont pas des conseillers financiers et ne prétendent pas l'être. Nous nous efforçons de présenter des informations précises et à jour, mais nous ne pouvons garantir l'exactitude ou l'exhaustivité de toutes les informations disponibles sur notre site.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
